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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Règlement du 2 avril 2008

(303/2008)
Règlement (CE) no 303/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au Règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés (1) Texte du 02/04/2008, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 03/04/2008.
Source : JOUE

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