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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Règlement du 2 avril 2008

(306/2008)
Règlement (CE) no 306/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au Règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification du personnel chargé de récupérer certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements (1) Texte du 02/04/2008, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 03/04/2008.
Source : JOUE

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