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Droit

Textes officiels


Règlement du 4 février 2008

(100/2008)
Règlement (CE) no 100/2008 de la Commission du 4 février 2008 modifiant, en ce qui concerne les collections d'échantillons et certaines formalités ayant trait au commerce des espèces de faune et de flore sauvages, le Règlement (CE) no 865/2006 portant modalités d'application du Règlement (CE) no 338/97 du Conseil Texte du 04/02/2008, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 05/02/2008.
Source : JOUE

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