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Droit

Textes officiels


Règlement du 7 décembre 2010

(1141/2010)
Règlement (UE) no 1141/2010 de la Commission du 7 décembre 2010 relatif à l'établissement de la procédure de renouvellement de l'inscription d'un deuxième groupe de substances actives à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et à l'établissement de la liste de ces substances (1) Texte du 07/12/2010, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 08/12/2010.
Source : JOUE

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