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Droit

Textes officiels


Règlement du 9 avril 2010

(298/2010)
Règlement (UE) no 298/2010 de la Commission du 9 avril 2010 modifiant le Règlement (CE) no 1451/2007 en ce qui concerne l'extension de la durée des dérogations autorisant la mise sur le marché des produits biocides (1) Texte du 09/04/2010, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 10/04/2010.
Source : JOUE

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