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Droit

Textes officiels


Règlement du 12 août 2010

(724/2010)
Règlement (UE) no 724/2010 de la Commission du 12 août 2010 établissant les modalités d'application de la fermeture en temps réel de certaines pêcheries en mer du Nord et dans le Skagerrak Texte du 12/08/2010, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 13/08/2010.
Source : JOUE

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