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Droit

Textes officiels


Règlement du 18 juillet 2006

(1195/2006)
Règlement (CE) no 1195/2006 du Conseil du 18 juillet 2006 portant modification de l'annexe IV du Règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants. Texte du 18/07/2006, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 08/08/2006.
Source : JOUE

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