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Droit

Textes officiels


Règlement du 18 août 2010

(752/2010)
Règlement (UE) no 752/2010 de la Commission du 18 août 2010 interdisant la pêche de la lingue bleue dans les eaux de l'Union européenne et dans les eaux internationales des zones VI et VII par les navires battant pavillon de l'Espagne Texte du 18/08/2010, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 21/08/2010.
Source : JOUE

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