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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Règlement du 18 décembre 2007

(1497/2007)
Règlement (CE) no 1497/2007 de la Commission du 18 décembre 2007 définissant, conformément au Règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les exigences types applicables au contrôle d'étanchéité pour les systèmes fixes de protection contre l'incendie contenant certains gaz à effet de serre fluorés (1) Texte du 18/12/2007, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 19/12/2007.
Source : JOUE

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