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Droit

Textes officiels


Règlement du 20 février 2007

(185/2007)
Règlement (CE) no 185/2007 de la Commission du 20 février 2007 modifiant les Règlements (CE) no 809/2003 et (CE) no 810/2003 afin de prolonger la validité des mesures transitoires prises en faveur des usines de compostage et des usines de production de biogaz au titre du Règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil Texte du 20/02/2007, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 01/03/2007.
Source : JOUE

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