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Droit

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Textes officiels

Règlement du 21 octobre 2009

(1107/2009)
Règlement CE n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. Texte du 21/10/2009, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 24/11/2009.
Consultez le texte intégral
Source : JOUE

Texte mentionné ou analysé dans les articles suivants

La difficile mise en balance des impacts sur l'environnement et la santé dans l'autorisation administrative
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Aménagement - 02 avril 2024
Les normes et leur contrôle juridictionnel essaient de traduire les aspirations contradictoires de la société, entre protection de l'environnement et de la santé, et satisfaction des besoins dans une économie du bien-être basée sur le marché.Picto Article abonn?
Pesticides : la France ne peut se soustraire aux règles du jeu européennes
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Agroécologie - 26 mars 2024
Sous la pression des agriculteurs, le Gouvernement a failli remettre en cause la procédure d'autorisation des pesticides. Celle-ci dépend pourtant d'une réglementation européenne à trois étages, non sans défaut, à laquelle la France ne peut passer outre.Picto Article abonn?
Pesticides : la justice européenne précise dans quelles conditions une substance active peut être renouvelée
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Risques - 22 février 2024
La Commission européenne peut-elle renouveler l'approbation de substances actives, constitutives des produits phytosanitaires, malgré l'identification de risques par l'Agence européenne de sécurité des aliments (Efsa) ? Oui, mais sous conditions, rép...Picto Article abonn?
L'ONG Pollinis demande à nouveau au Tribunal de l'UE d'interdire le boscalid
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Agroécologie - 15 février 2024
L'association Pollinis n'en démord pas et appelle à nouveau la justice européenne à interdire le boscalid. Ce fongicide, de la famille des substances inhibitrices de la succinate déshydrogénase (SDHI), a fait l'objet d'une sixième prolongation d'auto...Picto Article abonn?
Renouvellement du glyphosate : où est passé le principe de précaution ?
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Agroécologie - 22 décembre 2023
Dorian Guinard rappelle qu'il existe un certain nombre d'incertitudes sur les risques du glyphosate pour la biodiversité, ce qui pose a minima la question de l'applicabilité du principe de précaution par les juges, tant européens que nationaux. Picto Article abonn?
Pesticides : vers la création d'un régime spécifique de réparation du préjudice moral et écologique ?
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Biodiversité - 31 août 2023
Par un jugement du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a reconnu la carence fautive de l'État concernant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ayant conduit à un préjudice écologique. Picto Article abonn?
Agriculture et environnement : retour sur l'année 2022-2023
Agriculture et environnement : retour sur l'année 2022-2023
Agroécologie - 06 juin 2023
L'année 2022-2023 a été marquée par de nombreux débats : mutagenèse, PAC, engrais, pesticides, certification environnementale, agrivoltaïsme, mégabassines .... Picto Article abonn?
Interdiction des pesticides : la surtransposition, du mythe à la réalité
Interdiction des pesticides : la surtransposition, du mythe à la réalité
Agroécologie - 29 mai 2023
Dorian Guinard critique la thèse de la surtransposition en matière de pesticides mise en avant par de nombreux acteurs. Celle-ci sous-entend que le droit français va au-delà des obligations communautaires. Picto Article abonn?
Biodiversité : retour sur la période 2022-2023
Biodiversité : retour sur la période 2022-2023
Biodiversité - 28 avril 2023
Des avancées jurisprudentielles importantes ont jalonné la période 2022-2023 en matière de protection de la biodiversité, particulièrement en matière de chasse et de pêche, ainsi qu'au niveau international et européen. Picto Article abonn?
Pesticides : le nom du demandeur de l'autorisation ne peut être occulté
Pesticides : le nom du demandeur de l'autorisation ne peut être occulté
Agroécologie - 28 février 2023
C'est un avis particulièrement intéressant sur le droit d'accès du public aux informations relatives aux produits phytopharmaceutiques qu'a rendu la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada), le 12 janvier dernier. L'autorité administrat...Picto Article abonn?
Homologation des pesticides : recours massif devant le Conseil d'État
Homologation des pesticides : recours massif devant le Conseil d'État
Risques - 02 février 2023
« La réglementation est claire : elle prévoit qu'un pesticide ne peut être autorisé que s'il est démontré qu'il n'a pas d'effet néfaste à court ou à long terme sur la santé humaine ou l'environnement. » Pourtant, cela n'est pas respecté, expliquent u...Picto Article abonn?
Pesticides : une action contre l'État pour défaut d'évaluation complète des produits mis sur le marché
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Agroécologie - 05 octobre 2022
Une trentaine d'associations et des parlementaires français de la Nupes ont adressé au gouvernement et à l'Anses une demande préalable pour une évaluation complète des produits phytosanitaires. Ils dénoncent le fait que, dans le cadre des évaluations...Picto Article abonn?
Pesticides : PAN Europe conteste en justice la prolongation systématique des autorisations
Pesticides : PAN Europe conteste en justice la prolongation systématique des autorisations
Risques - 13 juillet 2022
Contester la pratique de la Commission européenne consistant à accorder des prolongations systématiques d'approbation aux pesticides dangereux sans aucune réévaluation appropriée. Tel est l'objet de l'action en justice que PAN Europe, qui rassemble 3...Picto Article abonn?
Redevance pour pollutions diffuses : la liste des substances concernées en 2022
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L'arrêté interministériel établissant la liste des substances soumises à la redevance pour pollution diffuse à compter du 1er janvier 2022 est paru au Journal officiel du 26 décembre. Les modifications sont conformes à celles contenues dans le projet...Picto Article abonn?
Pesticides néonicotinoïdes : les ONG saisissent de nouveau le Conseil d'État
Pesticides néonicotinoïdes : les ONG saisissent de nouveau le Conseil d'État
Agroécologie - 12 avril 2021
Générations futures, Pollinis, France nature environnement (FNE) et Alerte des médecins sur les pesticides (AMPL) ont saisi de nouveau le Conseil d'État pour faire annuler l'arrêté du 5 février 2021 autorisant provisoirement l'utilisation de néonicot...Picto Article abonn?
Néonicotinoïdes : plusieurs recours dirigés contre l'arrêté de réautorisation
Néonicotinoïdes : plusieurs recours dirigés contre l'arrêté de réautorisation
Agroécologie - 19 février 2021
Sept organisations annoncent déposer des recours devant les tribunaux administratifs de Lyon et de Toulouse contre l'arrêté du 5 février 2021. Par ce texte, les ministres de la Transition écologique et de l'Agriculture ont autorisé l'emploi de semenc...Picto Article abonn?
Règlement pesticides : pas de violation du principe de précaution selon la justice européenne
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Risques - 01 octobre 2019
Par une décision rendue mercredi 1er octobre, la Cour de justice de l'UE a jugé qu'aucun élément ne permettait de mettre en cause la validité du règlement du 21 octobre 2009 relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Les règle...Picto Article abonn?
Réhomologation des pesticides : Générations futures dénonce les évaluations européennes lacunaires
Réhomologation des pesticides : Générations futures dénonce les évaluations européennes lacunaires
Agroécologie - 10 septembre 2019
Dans un rapport publié ce 10 septembre, l'ONG Générations futures fustige le manque de prise en compte de "toutes les données scientifiques disponibles" lors du processus de réhomologation de substances actives de pesticides au niveau européen. L'a...Picto Article abonn?
Publicité pour les phytos professionnels : les risques devront être mentionnés
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Agroécologie - 19 avril 2019
Prévue par loi agriculture et alimentation du 30 octobre 2018, la publicité pour les produits phytopharmaceutiques, utilisés par les professionnels, reste autorisée dans les points de distribution et dans les publications qui leur sont destinées. ...Picto Article abonn?
Glyphosate : le Parlement européen va enquêter sur le système d'autorisation des pesticides
Glyphosate : le Parlement européen va enquêter sur le système d'autorisation des pesticides
Risques - 19 janvier 2018
Suite à la ré-autorisation du glyphosate et aux Monsanto papers, le Parlement européen a décidé de créer une commission d'enquête. Composée de 30 membres, cette commission disposera de neuf mois pour, notamment, évaluer la procédure d'autorisation de...Picto Article abonn?
“Rien n'interdit à la Commission européenne de prolonger à nouveau la période d'approbation du glyphosate”
“Rien n'interdit à la Commission européenne de prolonger à nouveau la période d'approbation du glyphosate”
Risques - 08 novembre 2017
Le sort de l'herbicide glyphosate dans l'Union européenne n'est toujours pas tranché, alors que sa licence d'utilisation arrive à expiration le 15 décembre. Elodie Simon, avocate du Cabinet Jones Day, explique les conséquences juridiques du nouveau vote ce jeudi des Etats membres.Picto Article abonn?
Pesticides : la Cour de justice de l'UE saisie d'une question préjudicielle relative au principe de précaution
Pesticides : la Cour de justice de l'UE saisie d'une question préjudicielle relative au principe de précaution
Risques - 16 octobre 2017
Par un jugement du 12 octobre, le tribunal correctionnel de Foix a renvoyé quatre questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) relative à la conformité au principe de précaution du règlement du 21 octobre 2009 relative...Picto Article abonn?
Une proposition de résolution du Sénat pour généraliser le zéro-phyto dans l'Union européenne
Aménagement - 31 mai 2017
Le Sénat a adopté une proposition de résolution appelant les Etats de l'Union européenne à interdire les usages non agricoles des pesticides chimiques, comme c'est déjà le cas en France. Le ministre Nicolas Hulot soutient la démarche.Picto Article abonn?
Alternatives aux pesticides : le Parlement adopte une loi soutenant le biocontrôle
Agroécologie - 13 février 2017
Députés et sénateurs sont tombés d'accord sur le texte de loi visant à développer le biocontrôle. Le dispositif des certificats d'économie de phytos est rétabli. Les dérogations en faveur des collectivités locales sont en revanche élargies.Picto Article abonn?
Pesticides : les industriels s'accaparent-ils le marché des produits alternatifs ?
Agroécologie - 06 juillet 2016
La procédure européenne d'autorisation des produits alternatifs aux pesticides pourrait conduire à exclure les plus petits producteurs, selon une chercheuse du projet Alterphyto. Le débat est ouvert.Picto Article abonn?
La question de la classification du glyphosate reste entière après l'avis de l'Anses
Risques - 15 février 2016
Si l'Anses considère comme limitées les preuves permettant de classifier le glyphosate comme cancérogène pour l'Homme, elle estime en revanche nécessaire que son classement soit rapidement revu par l'Agence européenne des produits chimiques.Picto Article abonn?
L'Anses délivrera désormais les autorisations de mise sur le marché des fertilisants
Agroécologie - 05 juin 2015
L'Anses sera chargée de délivrer les autorisations de mise sur le marché des fertilisants, après avoir évalué leur innocuité pour l'homme, les animaux et l'environnement, ainsi que leur efficacité. Elle prend le relais du ministère de l'Agriculture.Picto Article abonn?
De nouveaux pesticides reconnus comme cancérogènes par l'OMS
Risques - 23 mars 2015
Le centre international de recherche sur le cancer vient notamment de classifier comme cancérogène probable pour l'homme le glyphosate, le malathion et le diazinon.Picto Article abonn?
Pesticides contre abeilles : le combat continue sur tous les fronts
Risques - 20 mars 2015
La santé des abeilles est au cœur de nombreux débats en France et en Europe. 2015 pourrait être un tournant dans la protection de ces pollinisateurs via la limitation des pesticides. L'Unaf attend des décisions politiques fortes.Picto Article abonn?
Générations Futures constate une "contamination généralisée" aux perturbateurs endocriniens
Risques - 12 mars 2015
A travers une nouvelle étude réalisée début janvier en Ile-de-France, l'association Générations Futures s'est intéressée aux jeunes femmes et à leur exposition aux perturbateurs endocriniens (PE). 29 femmes vivant en milieu urbain ont participé à une...Picto Article abonn?
Mise sur le marché des pesticides : 33% de non-conformités constatées par la DGCCRF
Agroécologie - 07 octobre 2014
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a procédé cette année au contrôle de 504 établissements conformément au règlement européen relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmace...Picto Article abonn?
Pesticides : l'évaluation des risques pas assez indépendante ?
Risques - 18 septembre 2014
Les études universitaires sont presque systématiquement écartées des évaluations des risques présentées par les industriels dans le cadre des demandes d'autorisation de mise sur le marché des phytos, dénoncent Pan Europe et Génération futures.Picto Article abonn?
Pesticides : Générations Futures dénonce un glissement dans la procédure d'évaluation
Risques - 20 mai 2014
L'association Générations Futures dénonce ce mardi 20 mai le non-respect du règlement sur les pesticides par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) et la Direction générale de la santé et des consommateurs (DG Sanco) de la Commission e...Picto Article abonn?
Pesticides et cultures sous serre : l'Efsa publie un guide d'évaluation des risques
Risques - 21 mars 2014
L'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) a publié jeudi 20 mars un document d'orientation relatif à l'évaluation des risques pour l'environnement associés aux émissions de pesticides sur les cultures sous serre ou sous abri. Le document...Picto Article abonn?
Le Biocontrôle : 4 freins au développement d'une filière prometteuse
Agroécologie - 01 septembre 2013
Philippe Freund, Directeur Associé et Co-fondateur de BeCitizen, revient sur les opportunités que présentent les produits de biocontrôle dans le débat sur les pesticides et soulève les principaux freins au développement de cette filière pourtant prometteuse.Picto Article abonn?
Biocides : l'Echa publie un guide sur les demandes d'équivalence technique
Risques - 22 août 2013
L'Agence européenne des produits chimiques (Echa) a publié le 19 août un guide sur les demandes d'équivalence technique dans le cadre du nouveau règlement sur les produits biocides qui entre en vigueur le 1er septembre prochain. Ce document d'orient...Picto Article abonn?
Pesticides : l'Efsa développe une méthode pour l'évaluation des risques cumulés
Risques - 15 juillet 2013
Pour prendre en compte les effets cocktails liés à l'exposition aux pesticides, l'Autorité européenne de sécurité alimentaire a développé une méthode de classification des substances actives selon leurs effets, et non selon leurs modes d'action. Picto Article abonn?
Plus de 90% des fraises contiennent des résidus de pesticides
Risques - 09 juillet 2013
C'est ce qui ressort de l'enquête menée par Générations Futures sur 49 échantillons de fraises vendues dans le commerce. L'ONG souhaite peser sur les discussions en cours sur la stratégie à adopter en matière de perturbateurs endocriniens.Picto Article abonn?
CLP : la classification de deux substances chimiques en consultation
Risques - 04 juillet 2013
L'Agence européenne des produits chimiques (Echa) lance une nouvelle consultation publique sur des propositions de classification et d'étiquetage harmonisés du bupirimate et de l'"hydroxyisohexyl 3-cyclohexene carboxaldehyde" dans le cadre du règleme...Picto Article abonn?
Perturbateurs endocriniens : l'Efsa rendra un avis scientifique en mars 2013
Risques - 02 octobre 2012
Alors qu'un retrait des substances reprotoxiques est prévu dès 2013 en Europe, la Commission doit définir réglementairement les perturbateurs endocriniens pour les exclure. Une mission qu'elle vient de confier à l'Efsa décriée par les écologistes.Picto Article abonn?
Produits phyto : une note explicative de la DGCCRF
Risques - 05 juin 2012
Une note d'information de la DGCCRF relative à la nouvelle réglementation applicable à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques a été mise en ligne le 4 juin. Elle présente, en pas moins de 46 pages, le nouveau disp...Picto Article abonn?
Perturbateurs endocriniens : une étude souligne les lacunes de l'évaluation européenne
Risques - 23 février 2012
Un rapport rédigé pour la Commission européenne pointe les failles des tests d'évaluation des PE retenus par la règlementation européenne, notamment s'agissant de l'effet cocktail. La création d'une catégorie réglementaire spécifique est proposée.Picto Article abonn?
Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques : le nouveau règlement entre en application
Risques - 14 juin 2011
Le règlement communautaire 1107/2009 relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques entre en application le 14 juin 2011. Les directives 79/117 et 91/414 sont abrogées à cette même date. Plusieurs règlements ont consécutivement ét...Picto Article abonn?

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