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Droit

Textes officiels


Règlement du 22 juillet 2010

(709/2010)
Règlement (UE) no 709/2010 de la Commission du 22 juillet 2010 modifiant le Règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce Texte du 22/07/2010, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 12/08/2010.
Source : JOUE

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