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Règlement du 24 juin 2010

(617/2010) Règlement (UE, EURATOM) n° du Conseil du 24 juin 2010
concernant la communication à la Commission des projets d'investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l'Union européenne, et abrogeant le Règlement (CE) n o 736/96

Le présent Règlement établit un cadre commun pour la communication à la Commission de données et d'informations relatives aux projets d'investissement dans les infrastructures énergétiques des secteurs du pétrole, du gaz naturel, de l'électricité, y compris l'électricité provenant de sources d'énergie renouvelables, et des biocarburants et aux projets d'investissement concernant le captage et le stockage du dioxyde de carbone produit par ces secteurs.
Texte du 24/06/2010, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 15/07/2010.
Source : JOUE

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