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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Règlement du 25 septembre 2002

(1687/2002)
Règlement (CE) no 1687/2002 de la Commission du 25 septembre 2002 prévoyant un délai supplémentaire prévu à l'article 4, paragraphe 1, du Règlement (CE) no 1896/2000 pour la notification de certaines substances actives destinées à être utilisées dans des produits biocides, qui se trouvent déjà sur le marché. Texte du 25/09/2002, paru au Journal Officiel des Communautés européennes le 26/09/2002.
Source : JOCE

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