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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Règlement du 26 février 2002

(445/2002)
Règlement (CE) no 445/2002 du 26 février 2002 de la Commission portant modalités d'application du Règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (extraits). Texte du 26/02/2002, paru au Journal Officiel des Communautés européennes le 15/03/2002.
Source : JOCE

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