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Droit

Textes officiels


Règlement du 26 juillet 2010

(712/2010)
Règlement (UE) no 712/2010 du Conseil du 26 juillet 2010 modifiant le Règlement (UE) no 53/2010 relatif à certaines possibilités de pêche et modifiant le Règlement (CE) no 754/2009 Texte du 26/07/2010, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 10/08/2010.
Source : JOUE

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