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Droit

Textes officiels


Règlement du 28 septembre 2000

(2039/2000)
Règlement (CE) no 2039/2000 du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2000 modifiant le Règlement (CE) no 2037/2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, en ce qui concerne l'année de base pour l'attribution des quotas d'hydrochlorofluorocarbures Texte du 28/09/2000, paru au Journal Officiel des Communautés européennes le 29/09/2000.
Source : JOCE

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