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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Règlement du 28 décembre 2001

(2592/2001)
Règlement (CE) no 2592/2001 de la Commission du 28 décembre 2001 imposant aux fabricants ou aux importateurs de certaines substances prioritaires de fournir des informations et de procéder à des essais complémentaires conformément au Règlement (CEE) no 793/93 du Conseil concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes. Texte du 28/12/2001, paru au Journal Officiel des Communautés européennes le 29/12/2001.
Source : JOCE

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