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Décision du 01 juillet 2022
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2022/1095
Décision d’exécution (UE) 2022/1095 de la Commission du 29 juin 2022 modifiant la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses afin d’autoriser certaines dérogations nationales [notifiée sous le numéro C(2022) 4302]
Décision du 01 juillet 2022
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2022/1094
Décision d’exécution (UE) 2022/1094 de la Commission du 29 juin 2022 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DP4114 × MON 810 × MIR604 × NK603 et du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements simples DP4114, MON 810, MIR604 et NK603, consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2022) 4333]
Règlement du 01 juillet 2022
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2022/1091
Règlement 2022/1091 du conseil du 30 juin 2022 modifiant le règlement (UE) 2022/109 établissant, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union
Décret du 29 juin 2022
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2022-960
Décret n° 2022-960 du 29 juin 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
Décret du 29 juin 2022
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2022-959
Décret n° 2022-959 du 29 juin 2022 relatif aux conventions sans frais entre les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les propriétaires, ou syndicats des copropriétaires, pour l'installation d'une infrastructure collective dans l'immeuble
Décret du 28 juin 2022
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2022-945
Décret n° 2022-945 du 28 juin 2022 fixant les modalités d'application de l'expérimentation relative à l'institution du médiateur de l'hydroélectricité et portant application de l'article L. 511-14 du code de l'énergie
Arrêté du 28 juin 2022
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SPRZ2219101A
Arrêté du 28 juin 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et les arrêtés des 14 octobre et 10 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021
Arrêté du 27 juin 2022
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TREK2216889A
Arrêté du 27 juin 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer
Décret du 27 juin 2022
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2022-951
Décret n° 2022-951 du 27 juin 2022 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer
Décision du 27 juin 2022
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2022/1028
Décision d’exécution (UE) 2022/1028 de la Commission du 27 juin 2022 modifiant la décision (UE) 2021/355 en ce qui concerne certaines installations du Danemark, de la France et de la Suède et figurant sur la liste des installations couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de l’Union établi par la directive 2003/87/CE
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Consultations
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consultations en cours
Jusqu'au 02 juillet 2022
Consultation du public sur le projet de plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) de l’aérodrome de Bordeaux-Mérignac
Jusqu'au 02 juillet 2022
Consultation du public sur le projet de plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) de l’aérodrome de Bordeaux-Mérignac
Jusqu'au 04 juillet 2022
Projet d’arrêté portant autorisation exceptionnelle, au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, en vue de la reconstruction d’une station d’épuration des eaux usées sur la commune de Talmont-Saint-Hilaire (Vendée)
Jusqu'au 04 juillet 2022
Projet d’arrêté du portant autorisation exceptionnelle, au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, en vue de la création d’une station d’épuration des eaux usées sur la commune d’Aléria (Haute-Corse)
Jusqu'au 05 juillet 2022
Consultation publique pour la création, révision et modification des réserves biologiques
Jusqu'au 08 juillet 2022
Matériel électrique — chrome hexavalent en tant qu’agent anticorrosion dans les pompes à chaleur à absorption de gaz (exemption LdSD)
Jusqu'au 11 juillet 2022
Projet de décret relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
Jusqu'au 12 juillet 2022
Exigences en matière d’étiquetage énergétique applicables aux aspirateurs
Jusqu'au 13 juillet 2022
Projet d’arrêté fixant les modalités d’évaluation applicables à l’établissement d’indicateurs de gêne due au bruit événementiel des infrastructures de transport ferroviaire
Jusqu'au 13 juillet 2022
Projet de décret portant diverses mesures liées à l’évaluation environnementale et la compensation de projets
Jusqu'au 15 juillet 2022
Projet d’arrêté relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP)
Jusqu'au 18 juillet 2022
Regulation on REPowerEU chapters
Jusqu'au 18 juillet 2022
Projets en matière d’énergie renouvelable – procédures d’octroi de permis et accords d’achat d’électricité
Jusqu'au 19 juillet 2022
Prévention du terrorisme — de nouvelles règles relatives à la commercialisation et à l’utilisation de produits chimiques à haut risque
Jusqu'au 20 juillet 2022
Énergies renouvelables — méthode de calcul de la part des énergies renouvelables en cas de cotraitement
Jusqu'au 20 juillet 2022
Classification et étiquetage des produits chimiques - liste mise à jour des notes
Jusqu'au 21 juillet 2022
Projet d’arrêté portant mise à jour des listes d’espèces exotiques envahissantes animales et végétales sur le territoire métropolitain
Jusqu'au 21 juillet 2022
Projet de décret modifiant le plafond d’émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles
Jusqu'au 21 juillet 2022
Consultation européenne sur la durabilité du système alimentaire de l’Union
Jusqu'au 22 juillet 2022
Législation applicable aux végétaux produits à l’aide de certaines nouvelles techniques génomiques
Jusqu'au 25 juillet 2022
Importation de denrées alimentaires biologiques — liste des organismes de contrôle reconnus (correction)
Jusqu'au 04 août 2022
Directive sur la responsabilité environnementale (évaluation)
Jusqu'au 15 août 2022
Exigences en matière d’étiquetage énergétique applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés (réexamen)
Jusqu'au 15 août 2022
Nutriments - plan d’action pour une meilleure gestion
Jusqu'au 16 août 2022
Déchets alimentaires – objectifs de réduction
Jusqu'au 16 août 2022
Incidences environnementales de la gestion des déchets – révision du cadre réglementaire de l’UE en matière de déchets
Jusqu'au 17 août 2022
Passage à un réseau d’information durable agricole (FSDN)
Jusqu'au 21 août 2022
Protéger la biodiversité: fixation d’objectifs de restauration de la nature dans le cadre de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité
Jusqu'au 21 août 2022
Pesticides — utilisation durable (règles de l’UE actualisées)