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AccueilAnne AllaryÉté 2010 : les événements marquants de l'actualité légale et règlementaire

Été 2010 : les événements marquants de l'actualité légale et règlementaire

Anne Allary, directrice du développement de Tennaxia, nous propose un décryptage de l'actualité légale et réglementaire particulièrement riche cet été en matière d'environnement industriel.

Publié le 16/09/2010
On ne pourra pas dire que l'été a été tranquille pour les agents du Ministère de l'Environnement qui ont profité de la pause estivale pour faire publier une moisson de textes et parmi ceux-ci quelques uns attendus depuis longtemps comme la « Loi d'engagement national sur l'Environnement » et d'autres portant des réformes significatives pour les professionnels. Nous avons retenu pour vous : 1/ La loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement Cette loi qui porte les engagements concrets du Grenelle 1 publié en Août de l'année dernière comporte 257 articles. C'est donc un texte très dense qui comprend de nouvelles obligations pour de nombreux secteurs : entreprises, collectivités, transporteurs, maîtres d'ouvrages…. et dont la plus grande part ne deviendra effective qu'après signature des très nombreux décrets d'application qui doivent lui succéder. En bref on notera tout particulièrement : • des dispositions relatives à l'efficacité énergétique : en droite ligne des engagements de la France au sein de l'Union Européenne et afin d'atteindre l'objectif des 3x20*, les économies d'énergie deviennent obligatoires pour tous les acteurs. La loi oblige d'ici 2020 à une prise en compte à la fois dans les constructions nouvelles et dans les bâtiments existants – en commençant par ceux où s'exercent une activité publique- des performances énergétiques et du niveau d'émission des gaz à effet de serre. Les diagnostics de performance énergétique sont renforcés pour les locations ou cessions de biens, les offices de HLM seront dotés de moyens supplémentaires afin d'accélérer le programme de rénovation énergétique dans les logements sociaux. • des dispositions en matière d'urbanisme et de planification qui ont pour but la prise en compte systématique des enjeux du développement durable dans les politiques d'aménagement du territoire et la mise en cohérence des différents outils de planification. notamment Schémas de cohérence territoriale et Plans locaux d'urbanisme. La loi prévoit en outre l'élaboration de directives territoriales d'aménagement et de développement durables. • Des dispositions en matière de transports qui vont à la fois privilégier les modes de transports « doux » et inciter le développement de modes alternatifs à la route pour le transport des marchandises qui, rappelons le, représente aujourd'hui 85 %, alors que les trains et les péniches ne représentent respectivement que 15 et 5 % du trafic. La loi instaure également, pour les véhicules de transport de marchandises, un péage différencié selon la classe d'émission Euro** des véhicules. Enfin elle ouvre la porte à la mise en place de péages urbains, à titre expérimental, pour les collectivités de plus de 300 000 habitants dotés d'un plan de déplacements urbains approuvé (PDU). • Toujours dans l'objectif des 3x20 un chapitre de la loi est consacré à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Sous ce chapitre sont réunies diverses mesures qui vont de l'amélioration des outils existants telle que la fusion des Plans régionaux qualité de l'air et des plans territoriaux climat dans un seul schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, dont les orientations sont clairement d'atténuer les effets du changement climatique à l'horizon 2020 et 2050, à des mesures incitatives pour les particuliers, en passant par de nouvelles obligations pour les entreprises. Pour ces dernières on retiendra en particulier l'obligation de réaliser un bilan carbone au plus tard le 31/12/2012 dès lors qu'elle emploie au moins 500 personnes. Les employeurs publics, sont quant à eux touchés par cette mesure à partir d'un effectif de 250 personnes. Le bilan carbone est également obligatoire pour les collectivités de plus de 50 000 habitants dans le même délai. Les bilans carbone devront être actualisés tous les trois ans. Ces dispositions sont complétées par des mesures visant à encourager les énergies renouvelables • Dans le domaine environnemental la loi emporte des dispositions pour encourager le développement de l'agriculture biologique, la préservation de la biodiversité notamment via la trame verte et la trame bleue et met en place une responsabilité élargie des producteurs de déchets. • En matière de risques naturels et technologiques les textes existants sont renforcés. On notera l'aménagement du droit de délaissement dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques, l'extension à des installations plus anciennes de l'obligation de réaliser des plans de prévention et, parallèlement la création d' un crédit d'impôt sur les habitations soumises à des risques technologiques, au tire des dépenses effectivement supportées pour réduire la vulnérabilité de leur habitation principale face à ce risque. • Quant au mesures reprises dans le titre « Gouvernance » on peut mettre en avant la réforme les enquêtes publiques et de celle des études d'impact afin de finir la transposition de la directive européenne relative aux projets à incidences ; l'extension des informations demandées au titre de la loi RSE aux entreprises cotées en bourse à la communication de ses « engagements sociétaux en faveur du développement durable » (la liste des informations a fournir sera publiée par décret). Enfin, en cas de liquidation judiciaire, le tribunal pourra éventuellement remonter jusqu'à la société mère sous réserve d'avoir établi, à son encontre, l'existence d'une faute caractérisée. 2/ Arrêtés du 3 Août 2010 concernant certaines d'installations d'incinération et de co-incinération Deux arrêtés du 3 Août 2010 viennent modifier les arrêtés du 20 septembre 2002 concernant respectivement les installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux et déchets d'activités de soins à risques infectieux et les installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux. On rappelle au préalable que ces deux textes sont des textes de transposition de la Directive 2000/76 relative à l'incinération de déchets. Les modifications de ces deux arrêtés ont pour finalité première de répondre aux engagements du Grenelle concernant la transparence à adopter en matière d'incinération de déchets. C'est ce qui motive l'obligation de procéder à des mesures en semi-continu des dioxines et des furannes qui sera imposée à partir du 1er Juillet 2014 pour toutes les installations existantes et immédiatement pour les installations nouvelles. Les textes imposent en plus la mesure en continu des rejets d'ammoniac à l'émission. Toutefois cette obligation ne s'applique qu'aux installations utilisant des dispositifs de traitement des fumées par injection de réactifs azotés (eau ammoniacale, azote…) dans l'objectif d'abattement des oxydes d'azote. Enfin suite à une demande de la Commission européenne, deux dispositions sont ajoutées : la suppression d'une dérogation de l'annexe IV qui permettait à l'autorité administrative de fixer une valeur limite différente pour le total des solides en suspension dans les rejets aqueux des installations existantes et l'introduction de la formule de calcul de la concentration d'émission au pourcentage de référence de la concentration d'oxygène qui ne figurait pas explicitement dans les arrêtés conformément à la directive européenne. 3/ Arrêté du 8 juillet 2010 portant sur certains seuils et critères concernant les ICPE L'arrêté du 8 juillet 2010 modifie l'arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R 512-33 et R 512-54 du code de l'environnement. Cette nouvelle modification concerne les modalités de la modification substantielle des installations classées pour tous les régimes. Elle vient clore un contentieux déjà ancien avec la Commission européenne sur la transposition insuffisante par la France de la directive IPPC (directive 96/61) et de la directive COV (directive 2003/35). Sont désormais considérées comme substantielles : • les augmentations de capacité pour les activités listées en annexe III selon les seuils fixés pour chaque activité concernée ; • pour les installations de stockage de pétrole, de produits pétrochimiques ou de produits chimiques, toute modification des capacités nominales supérieure ou égale à 200 000 tonnes ou plus. En deçà de ces seuils le préfet conserve son pouvoir d'appréciation et, peut donc qualifier une modification de substantielle au cas par cas. 4/ Décret 2010-945 du 24 Août 2010 relatif aux imprimés papiers Le décret 2010-945 du 24 Août 2010 est relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés. Depuis le 1er janvier 2007, les entreprises qui émettent des prospectus ou des journaux non sollicités doivent contribuer financièrement à la collecte et au traitement des déchets en fonction des tonnages distribués. EcoFolio, l'éco-organisme agréé de la filière papier est chargé de collecter la contribution des adhérents. Désormais les « metteurs sur le marché » déclarent à Ecofolio le tonnage d'enveloppes, pochettes postales et papiers à usage graphique conditionnés en rames et ramettes qu'ils ont, à titre professionnel, fabriqué, importé ou introduit en France au cours de l'année civile précédente. Quant aux intermédiaires de la chaîne de distribution entre les metteurs sur le marché et les utilisateurs finaux, des papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés, ils fournissent les informations nécessaires aux metteurs sur le marché afin de leur permettre d'effectuer leurs déclarations. Les nouvelles dispositions concernant les metteurs sur le marché entrent en vigueur le 1er janvier 2011 pour les tonnages de papiers à usage graphique mis sur le marché en 2010. Pour les donneurs d'ordre, les dates limites mentionnées à l'article D. 543-208-2, sont respectivement reportées, pour l'année 2010, au 30 septembre pour la déclaration du tonnage d'imprimés papiers émis en 2009, au 15 octobre pour la notification du montant de la contribution correspondante et au 31 octobre pour l'acquittement de la contribution. La majoration du taux de la contribution prévue lorsque le déclarant souhaite disposer d'un délai supplémentaire ne s'appliquera pas à l'année 2010. Les déclarations effectuées en 2010 avant l'entrée en vigueur du présent décret restent valables au titre des nouvelles dispositions. 5/ Arrêtés du 1er juin 2010 modifiant les prescriptions applicables à certaines installations classées soumises à declaration Arrêté du 1er juin 2010 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 dit arrêté intégré , ainsi que les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques 1433, 2330, 2351, 2360, 2415, 2450, 2564, 2661, 2685, 2930, 2040, 1140, 1150, 1158, 1212, 1612, 2530, 2531, 2570, 2711. Cet arrêté modifie les prescriptions pour les rubriques susvisées (concernent des activités émettrices de composés organiques volatils) aussi bien pour le régime de la déclaration, que celui de l'autorisation afin de prendre en compte la nouvelle classification des COV introduite par le règlement CLP n°1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges. Rappelons que ces modifications ont été introduites par la directive 2008/112/CE du 16 décembre 2008 modifiant l'ancienne réglementation européenne en la matière. 6/ Décret 2070-719 du 28 juin 2010 relatif à la création de l'ANSES Le Décret 2070-719 du 28 juin 2010 permet la mise en œuvre de l'ordonnance relative à la création de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ANSES. Cette nouvelle agence résulte de la fusion de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'alimentation (AFSSA) et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET). Elle est créée sous la forme d'un établissement public à caractère administratif. 7/ Arrêté du 15 juillet 2010 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de GES Cet arrêté modifie la liste des exploitants soumis à quotas et détermine le montant des quotas affectés pour la période 2008-2012. Il modifie le précédent arrêté du 31 mai 2007. Avis d'expert proposé par Anne Allary, directrice du développement de Tennaxia

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