Le 3e trimestre 2011 a vu la publication de textes qui, pour la plupart, viennent en application de la loi du 12 juillet 2010, loi d'engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle 2, parmi lesquels ceux qui sont explicités ci-dessous.

Une nouvelle règlementation pour les éoliennes

Les éoliennes terrestres font leur entrée dans la nomenclature des installations classées. Prévue par la loi Grenelle 2, l'entrée des éoliennes dans la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement a été concrétisée par deux décrets du 23 août 2011, trois arrêtés du 26 août 2011¹ et une circulaire.

Tout d'abord le premier décret modifie la nomenclature pour créer une rubrique 2980 intitulée « Installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs ». Il soumet les éoliennes terrestres aux régimes d'autorisation ou de déclaration dans les conditions suivantes :

- régime de l'autorisation pour  les installations d'éoliennes comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 mètres, ainsi que celles comprenant des aérogénérateurs d'une hauteur comprise entre 12 et 50 mètres et d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW,
- régime de la déclaration pour les installations d'éoliennes comprenant des aérogénérateurs d'une hauteur comprise entre 12 et 50 mètres et d'une puissance inférieure à 20 MW.

Deux arrêtés en date du 26 août 2011 précisent les prescriptions applicables aux éoliennes² selon ces deux régimes.
Les aérogénérateurs d'une hauteur de mât inférieure à 12 mètres ne sont pas concernés par cette nouvelle réglementation.

Le régime ICPE est applicable aux installations nouvelles depuis le 28 août 2011, Il sera applicable aux installations existantes suivant un calendrier et des conditions fixés par les arrêtés du 26 août 2011.

La circulaire précise que la procédure doit être menée par parc, c'est-à-dire par site sur lequel plusieurs aérogénérateurs sont exploités par le même exploitant.

Le deuxième décret  et le dernier arrêté définissent les conditions de constitution et de mobilisation des garanties financières et précise les modalités de cessation d'activité d'un site regroupant les éoliennes.

Ceci  met un terme à de nombres tergiversations sur l'opportunité ou pas de classer ce type d'installations dans le régime contraignant des installations classées.

Lancement du reporting Gaz à effet de Serre

Encore une application du Grenelle, le décret n°2011-829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial fixe l'obligation de réaliser un bilan des gaz à effet de serre.

Sont concernées les personnes morales de droit privé qui ont leur siège en France ou y disposent d'un ou plusieurs établissements stables et qui remplissent la condition d'effectif de plus de cinq cents personnes (plus de deux cent cinquante personnes en outre-mer). L'effectif est calculé conformément aux règles prévues à l'article L. 1111-2 du code du travail.

Sont également concernés l'Etat, les régions, les départements, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de deux cent cinquante personnes.

Le décret précise le périmètre du bilan GES à effectuer. Le bilan distingue :

1/ Les émissions directes, produites par les sources, fixes et mobiles, nécessaires aux activités de la personne morale ;
2/ Les émissions indirectes associées à la consommation d'électricité, de chaleur ou de vapeur nécessaire aux activités de la personne morale.
La synthèse des actions, jointe obligatoirement au bilan présente, pour chaque catégorie d'émissions, les actions que la personne morale envisage de mettre en œuvre au cours des trois années suivant l'établissement du bilan. Elle indique le volume global des réductions d'émissions de gaz à effet de serre attendu.

Le premier bilan est à transmettre le 31 décembre 2012 pour les émissions de l'année précédente, puis l'actualisation est tous les trois ans.

Un arrêté du 24 août 2011 indique les GES pour lesquels un bilan des émissions doit être réalisé par les entreprises et les collectivités. Il s'agit des gaz à effet de serre faisant l'objet du Protocole de Kyoto.

Les émissions sont exprimées en équivalent de tonnes de dioxyde de carbone. Le ministère a rédigé une guide méthodologique pour la réalisation de ces bilans incluant un modèle de tableau de restitution. Ces documents sont en ligne sur le site du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement.

Notons enfin  que des mesures transitoires sont prévues pour les bilans de GES ayant été réalisés entre juillet 2010 et juillet 2011.

Plan de modernisation des installations classées

L'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation fait déjà l'objet d'une modification par arrêté du 19 juillet 2011.

La modification a pour objet de sortir du texte de l'arrêté intégré (arrêté du 2 février 1998) les dispositions règlementaires relatives à la prévention des risques concernant les installations classées soumises à autorisation pour les intégrer dans l'arrêté du 4 octobre 2010.

La modification intègre également les dispositions concernant le risque foudre abrogeant ainsi l'arrêté foudre du 15 janvier 2008.

Installations dédiées à la recharge des véhicules électriques

En application de l'article 57 de la loi Grenelle 2, un décret publié le 27 juillet (décret 2011-873 du 25/07/2011) fixe les dispositions nécessaires à l'installation d'équipements électriques permettant la recharge des véhicules électriques et hybrides dans les parcs de stationnement des bâtiments d'habitation et de bureaux.

En résumé, le code de la construction et de l'habitation est modifié pour intégrer une disposition qui impose pour les bâtiments d'habitation ou de bureau la réalisation d'infrastructures de recharges des véhicules électriques dès lors que les bâtiments concernés sont équipés d'un parc de stationnement clos et couvert d'accès.

Le décret prévoit également des mesures nécessaires à la mise en place d'infrastructures dédiées au stationnement sécurisé des vélos.

Le dispositif s'applique aux bâtiments neufs dont la date de dépôt de permis de construire est postérieure au 1^er janvier 2012 et aux bâtiments existants à compter du 1^er janvier 2015.

Prévention et limitation des nuisances lumineuses

L'engagement n°75 du Grenelle Environnement avait mis en évidence la nécessité de prendre en compte les impacts des émissions de lumière artificielle qui constituent des nuisances sur la santé humaine et sur la biodiversité tout en constituant un gaspillage important d'énergie.

L'article 173 de la loi Grenelle 2 détaille de quelle manière ces objectifs peuvent être atteints. L'objet du décret publié en juillet vient concrétiser ce processus (décret 2011-831 du 12/07/2011).

Le texte précise d'abord quelles sont les installations lumineuses lesquelles sont définies comme : toutes lampes ou sources lumineuses telles que prévues par la norme NF EN 12 665, les appareillages de lampes et luminaires définis dans le règlement européen 245/2009, les systèmes de gestion individuels ou collectifs permettant de moduler le fonctionnement de l'installation.

Pour chaque catégorie, le texte précise que des prescriptions seront fixées par arrêté du ministre en charge de l'environnement. Afin de prendre en compte les caractéristiques des zones où les installations sont appelées à fonctionner, les prescriptions seront modulées en fonction de leur zone d'implantation. Elles peuvent faire l'objet d'arrêtés préfectoraux d'adaptation.

Prévention du bruit des infrastructures terrestres

Encore une application de la loi Grenelle 2, le décret du 26 juillet 2011 (décret 2011-890) est pris pour l'application de l'article L 571-01-1 du code de l'environnement,  lequel est l'article codifié de l'article 13 de la loi relative à la lutte contre le bruit.

En vue de réduire le bruit des matériels roulants ferroviaires dans l'environnement, les entreprises ferroviaires faisant circuler des trains sur le réseau ferré national devront respecter les dispositions prévues par les spécifications techniques d'interopérabilité ferroviaires publiées au Journal officiel de l'Union européenne et la réglementation de sécurité ferroviaire fixée par arrêté du ministre chargé des transports,  en application de l'article 3 du décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006, modifié.

Modification de la nomenclature des installations classées

En permanence en travaux, la nomenclature des installations classées est à nouveau modifiée par décret du 15 juillet 2011 (décret 2011-842). Il est créée une nouvelle rubrique « 2518 » qui classe spécifiquement les centrales de production de béton prêt à l'emploi équipées d'un dispositif d'alimentation en liants hydrauliques mécanisés, à l'exclusion des installations visées par la rubrique 2522. Dans la rubrique « 2522 » le régime de l'autorisation est supprimé au profit du régime d'enregistrement qui fait son apparition dans la rubrique.

Concernant les élevages de vaches laitières, la rubrique « 2101 » intègre le régime de l'enregistrement (supérieur à 150 vaches et inférieur à 201). Au-delà de 200 vaches les exploitations sont visées par un régime d'autorisation. Enfin pour les petits exploitants soumis à déclaration un contrôle périodique par un organisme agréé est introduit.

Liste des pathologies conduisant pour les patients en auto-traitement à la production de déchets d'activité de soins à risque infectieux perforants

Un arrêté du 23 août 2011 fixe, en application de l'article R. 1335-8-1 du code de la santé, la liste des pathologies, dont le traitement médicamenteux destiné aux patients en auto-traitement, résulte directement de la production de déchets d'activité de soins à risque infectieux (DASRI) perforants. Sont notamment visés les cas de diabète, de déficit immunitaire, d'hépatite virale ou d'infection à VIH.
Ce texte entre en vigueur au 1^er novembre 2011.

Avis d'expert proposé par Anne Allary, directrice du développement de Tennaxia

¹ Arrêtés relatifs aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
https://www.actu-environnement.com/ae/reglementation/droit_environnement.php4?words=arretes+26+ao%FBt+2011+%E9nergie
² Arrêtés relatifs aux prescriptions applicables aux éoliennes.
https://www.actu-environnement.com/ae/reglementation/droit_environnement.php4?words=arretes+26+ao%FBt+2011+l%E9gislation