Beaucoup de nouveaux textes sont des traductions des objectifs énoncés dans le Grenelle 1 et annoncés dans la loi Grenelle 2. On doit constater un état d'avancement important puisque plus de 90% des décrets annoncés sont soit publiés, soit en cours de signature.

Loi 2012-387 du 23/03/2012 relative à la simplification du droit et allègement des démarches administratives

Des mesures de simplification du droit ont été engagées depuis plusieurs années, et il s'agit donc ici de la cinquième loi dans le genre. Cette loi comporte plus de 130 articles tendant à simplifier et à alléger les démarches administratives. Pour ce qui concerne l'environnement on retiendra :

- L'article 225 de la loi Grenelle 2 concernant le reporting sociétal est modifié d'une part pour reporter le délai de remise du premier rapport aux exercices ouverts après le 31 décembre 2011 (alors que le texte initial prévoyait une application pour les exercices clos au 1^er janvier 2011) , d'autre part assouplit les modalités pour les filiales. Il est désormais prévu que les filiales ou sociétés contrôlées sous réserve de certaines conditions de seuils et dès lors que les informations sont publiées par la société mère qui les contrôle, seront exonérées de reporting RSE.

- L'article L511-6 du code de l'énergie est modifié pour simplifier le régime des installations hydrauliques relevant de l'autorisation qui pourront désormais augmenter leur puissance de 20% maximum, même en dépassant les 4 500 kilowatts sans changer de régime. La même disposition est introduite pour les installations concédées.

Par ailleurs tous les actes administratifs délivrés au titre de la loi sur l'eau vaudront autorisation au titre du code de l'énergie, incluant les arrêtés de prescriptions complémentaires délivrés au titre de cette règlementation.

-  L'article 67 modifie les modalités d'élaboration des schémas d'aménagement et schémas directeurs d'aménagement des Eaux notamment en donnant plus de poids à la consultation du public .

- L'article 66 simplifie la règlementation applicable à la géothermie de minime importance. Les forages ou installations géothermiques qui utilisent la chaleur naturelle du sous-sol pour la transformer en énergie thermique et, ne présentent pas d'incidence significative pour l'environnement sont sorties du code des mines. Un décret viendra préciser cette mesure.

- Le code du travail donne une définition légale au « télétravail » dans le but d'encourager les entreprises à recourir dans un cadre contractuel à cette manière de travailler qui permet de limiter les déplacements des salariés lorsque leur activité ne le justifie pas et, par là est une mesure favorable à l'environnement.

Décret 2012-394 du 23/03/2012 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid

Il s'agit ici de la procédure de classement des réseaux de chaleur ou de froid qui avait déjà été modifiée par la loi d'engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2010 (Grenelle 2). Cette procédure de classement a pour vocation à encourager le développement des réseaux alimentés par des énergies renouvelables ou de récupération (telles que la biomasse, la géothermie ou l'énergie fatale) et par là contribue à la réalisation des engagements de la France au niveau européen. Le présent décret allège les modalités de classement et les éléments constitutifs du dossier (art 11). La procédure qui était jusqu'à présent du ressort de l'autorité préfectorale est renvoyée à la compétence de la collectivité ou groupement de collectivités.

On notera que le seuil de 50% d'énergie renouvelable ou de récupération exigé pour le classement s'apprécie en fonction de la totalité de l'énergie injectée dans le réseau et de l'ensemble des sources d'énergies utilisées.

L'entrée en vigueur est fixée au 1^er Avril 2012.

Décret 2012-384 du 20/03/2012 relatif à la modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Nouveau décret de modification de la nomenclature des installations classées. On avait compris que le ministère en charge de l'environnement souhaitait regrouper les modifications de nomenclature sur juin et décembre chaque année pour simplifier la vie des entreprises, apparemment cette mesure n'est pas encore en œuvre !

Quatre nouvelles rubriques sont créées :

- Rubrique 1132 qui concerne les activités de fabrication, d'emploi ou de stockage de substances toxiques présentant des risques d'effets graves pour la santé en cas d'exposition prolongée. Cette rubrique permet de « sortir » les substances à toxicité chronique caractérisées par la phrase de risques R48 des rubriques 1130 et 1131. A la différence des rubriques 1130 et 1131, la rubrique 1132 ne possède pas de régime AS (autorisation avec servitude d'utilité publique).

- Rubrique 2960 qui  concerne les activités liées au captage de flux de CO₂ provenant d'Installations classées soumises à autorisation, en vue de leur stockage géologique ou captant annuellement une quantité de CO₂ égale ou supérieure à 1,5 Mt. Les installations de captage de CO₂ sont soumises à autorisation.

- Rubrique 2970 qui concerne les activités de stockage géologique de CO₂ à des fins de lutte contre le réchauffement climatique, y compris les installations de surface nécessaires à son fonctionnement, à l'exclusion de celles déjà visées par d'autres rubriques. Les installations de stockage sont soumises à autorisation avec servitude d'utilité publique.

A l'instar de la rubrique 2960, la rubrique 2970 a été créée pour transposer les dispositions de la directive 2009/31/CE du 29 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone.

- Rubrique 3642 qui concerne les activités de traitement et de transformation en vue de la fabrication de produits alimentaires ou d'aliments pour animaux issus soit de matières premières animales (autre que le lait),  soit de matières premières végétales,  soit des deux.

Selon les capacités de production de produits finis, les installations peuvent être soit soumises à autorisation, soit non classées. Cette rubrique a été créée pour transposer dans la nomenclature l'activité 6.4.b mentionnée dans la directive Emissions industrielles.

Six rubriques sont modifiées : il s'agit des rubriques 1523 (soufre et produits à teneur en soufre supérieure à 70 %) dont la modification est rendue nécessaire par la suppression de la rubrique 1155 relative aux produits phytopharmaceutiques ; la rubrique 2711 (installations de transit, regroupement ou tri de déchets d'équipements électriques et électroniques) ; la rubrique 2680 relative aux organismes génétiquement modifiés qui fait désormais apparaître 4 classes de classement en fonction des risques pour la santé publique et l'environnement et des caractéristiques de l'opération ; un régime d'enregistrement est introduit pour les rubriques 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale), 2780 (installations de compostage de déchets non dangereux ou de matière végétale, ayant le cas échéant subi une étape de méthanisation) et 2710 (installations de collecte de déchets) dont les seuils sont dès lors fixés en quantité de déchets présents en non plus en superficie de l'installation.

Décret 2012-291 du 29/02/2012 relatif à l'harmonisation des consignes de tri des déchets d'emballages ménagers

Ce décret fixe les conditions de mise en œuvre d'un dispositif harmonisé de consignes de tri des déchets d'emballages ménagers. Ce dispositif concerne des déchets d'emballages qui font l'objet d'une collecte séparée tels que le verre, le papier, le carton, l'acier, l'aluminium, le plastique- à l'exclusion des bouteilles et des flaconnages - ainsi que les bouchons et les couvercles. Il doit être rendu opérationnel par toutes les personnes en charge de la collecte séparée des déchets ménagers et donc tout particulièrement les collectivités territoriales, au plus tard le 1^er janvier 2015.

Arrêté du 29/02/2012 relatif au contenu des registres déchets

Le décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets a modifié les dispositions des articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement relatives aux registres. Conformément à ces nouvelles dispositions le présent arrêté fixe le contenu des registres chronologiques des déchets de la production à la réception en passant par l'expédition et le traitement. Toute la filière des acteurs du déchet est concernée : producteurs, collecteurs, négociants, transporteurs, de même que les exploitants d'installations de transit, de regroupement et de traitement. On notera que les exploitants d'installations classées qui traitent des déchets en vue de les faire sortir de leur statut de déchets doivent tenir un registre des substances ou objets ayant cessé d'être des déchets, incluant les coordonnées de la personne qui a pris possession des substances ou objets ayant cessé d'être des déchets.

La traçabilité s'arrête lorsqu'une installation est autorisée à réaliser des transformations importantes sur les déchets qui, par nature ne permettent plus d'en assurer le suivi. Toutefois dans ce cas, l'arrêté d'autorisation de cette installation doit expressément prévoir cette exonération.

L'ensemble des dispositions sont applicables le 1^er juillet 2012.

Arrêté du 12 mars 2012 relatif au stockage des déchets d'amiante

Depuis 2006 la Cour de Justice des Communautés européennes avait initié un contentieux contre la France au motif de l'interprétation erronée de la directive européenne relative aux décharges et de la décision 2003/33 fixant les critères et procédures d'admission des déchets dans les décharges. La Cour de Justice a tranché en défaveur de la position française par un arrêt publié en fin d'année en concluant que « si le traitement des déchets d'amiante-ciment en France, suit à ce jour les prescriptions techniques de la décision 2003-33, il n'en reste pas moins que le droit français n'est pas en conformité avec le droit de l'Union dès lors qu'il qualifie de déchets inertes les déchets d'amiante-ciment ». Dès lors le droit français devait évoluer pour interdire l'entrée des déchets d'amiante-ciment dans les installations de stockage de déchets inertes. C'est l'objet du présent arrêté.

Désormais les déchets d'amiante liés à des matériaux inertes ( dits amiante-ciment) et les déchets de terres amiantifères pourront être déposés dans une installation de stockage de déchets non dangereux. Quant aux autres déchets d'amiante ils relèvent d'un stockage dans une installation de déchets dangereux.

Pour ce qui concerne les déchets d'amiante ciment déjà présents dans les stockages d'inertes, l'exploitant a le choix entre fermer définitivement les alvéoles contenant ces déchets, soit mettre en place une couverture intermédiaire et poursuivre ensuite le comblement des alvéoles avec des déchets autorisés. Dans les deux cas cette opération doit être faite avant le 1^er septembre 2012 et l'exploitant est tenu de transmettre au préfet, avant le 1^er décembre 2012, un plan topographique à l'échelle 1/500 de l'emplacement des alvéoles concernées ainsi qu'un dossier décrivant les mesures prises pour garantir l'intégrité des alvéoles et leur confinement ainsi que celles destinées à prévenir les expositions de riverains en cas de fermeture, un justificatif de la mise en place des mesures techniques obligatoires dans le cas d'une couverture intermédiaire.

Arrêté du 12 mars 2012 fixant certaines modalités d'exécution des contrôles périodiques de certaines catégories d'installations soumises à déclaration

Cet arrêté définit le modèle de rapport de visite que doit établir l'organisme de contrôle agréé. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1^er juillet 2012.

Arrêté du 28 mars 2012 relatif au dossier technique demandé pour les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés prévu aux articles R 532-6, R 532-14 et R 532-26 du code de l'environnement

Cet arrêté intervient en application des articles R 532-6, R 532-14 et R 532-26 du code de l'environnement qui exige que les dossiers de déclaration et d'utilisation ainsi que de demande d'agrément d'utilisation d'OGM soient accompagnés d'un dossier technique. Le présent texte fixe le contenu du dossier technique.

L'arrêté du 27 décembre 1994 et l'arrêté du 28 Août 1996 qui définissaient jusqu'à présent la composition du dossier de demande d'agrément sont abrogés.

En bref on signalera également :

La publication des arrêtés types :

- Rubrique 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial)/ Déclaration

- Rubrique 2710-2 (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial)/ Déclaration

- Rubrique 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial)/ Enregistrement

- Rubrique 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale/ Enregistrement

La modification des arrêtés types :

- Rubrique 1311 (stockage de poudres, explosifs et autres produits explosifs)/ Déclaration

- Rubrique 2711 (transit, regroupement, tri, désassemblage, remise en état d'équipements électriques et électroniques mis au rebut)/ Déclaration

Avis d'expert proposé par Anne Allary, directrice du développement de Tennaxia