Contrats PPA : complément du cadre juridique de la vente directe d’électricité et création du fond de garantie

Plusieurs modifications, attendues par les producteurs d'énergies et les acteurs publics, ont été apportées par le Sénat à l'avant-projet de loi du Gouvernement, en matière de règlementation des contrats de vente directe d'électricité.

Emballages : la Commission européenne propose de réviser la règlementation de l’Union européenne

Ce 30 novembre 2022, la Commission européenne a présenté une proposition de révision de la règlementation relative aux emballages et déchets d'emballages, dans le cadre du Pacte vert pour l'Europe. Présentation.

La personne publique chargée de la planification urbaine peut décider d'une évaluation environnementale

Le 23 novembre 2022, le Conseil d'État a rejeté un recours concernant la légalité de dispositions relatives à l'examen au cas par cas de procédures d'élaboration de document d'urbanisme, pour déterminer l’intérêt d’une évaluation environnementale.

Éolien : rejet du recours en annulation de l'instruction aux préfets du 26 mai 2021 (Conseil d'État)

Par une décision du 29 novembre 2022, le Conseil d'État a rejeté le recours en annulation de l’instruction, par laquelle la ministre de la transition écologique demandait aux préfets d'accélérer l'autorisation des projets éoliens. Commentaire

La Commission européenne propose un règlement temporaire d'urgence pour accélérer les énergies renouvelables

Le Conseil des ministres de l'Union européenne examinera, ce 24 novembre 2022, la proposition de la Commission européenne concernant l'adoption d'un règlement temporaire d'urgence visant à accélérer immédiatement le déploiement des énergies renouvelables.

Le Conseil de l'UE réduit les ambitions de la proposition sur le déploiement des énergies renouvelables

Ce 24 novembre 2022, les ministres de l'Énergie réunis au sein du Conseil de l'Union européenne n'ont adopté aucune des mesures nouvelles de nature à renforcer la proposition proposée en vue de l'accélération du déploiement des énergies renouvelables.

Dérogation espèces protégées : un nouveau critère retenu par le rapporteur public

Lors de l'audience publique de la section du contentieux du 18 novembre 2022, le rapporteur public propose de retenir la finalité du projet, comme nouveau critère d’appréciation, lors de demandes de dérogation et d’autorisation environnementale.

Énergies renouvelables : le Sénat vote l’instauration de zones propices aux ENR

Le 4 novembre 2022, le Sénat a voté en première lecture le projet de loi ENR, proposé par le gouvernement. Mais insérant une mesure phare, il consacre la création de zones d’implantation d’installations de production. Commentaire.

Projet de loi ENR : le Sénat modifie des mesures de production et de commercialisation du gaz renouvelable

Lors de l’adoption du projet de loi sur les énergies renouvelables le 4 novembre 2022, le Sénat a enrichi le texte originel de plusieurs articles relatifs notamment à la production et commercialisation du biogaz et du gaz renouvelable.

Projet de loi ENR : le Sénat complexifie le cadre juridique des éoliennes terrestres

Ce 4 novembre 2022, les sénateurs ont enrichi le projet de loi de plusieurs dispositions spécifiques à l'éolien terrestre, qui cependant contribuent à accroître la complexité des règles applicables en matière d'implantation d'éoliennes terrestres.