Le casse-tête des normes environnementales
Astrid Rébillard, avocat associé au Cabinet FIDAL, revient sur les effets contre-productifs du flou grandissant au sein d'un droit de l'environnement toujours plus complexe. Une évolution qui se concrétise par des conflits de jurisprudence de plus en plus
Publié le 06/08/2012
S'il est un domaine où les normes s'empilent, s'enchevêtrent voire se chevauchent, c'est bien en droit de l'environnement. La boulimie du pouvoir normatif s'est accélérée au cours de ces dernières années, au point de déclencher une vague d'indigestion chez les opérateurs économiques, la congestion des administrations et des discordances parmi les juridictions. Urgence climatique oblige ?
Prenons la loi dite Grenelle II du 12 juillet 2010. Paradoxalement, ce texte peut être regardé tout à la fois comme marquant l'apothéose et le début de la déchéance du droit de l'environnement contemporain. Il s'agit en effet de la transcription (édulcorée) du consensus national qui s'était dégagé à l'occasion de l'organisation, en 2007, du Grenelle de l'Environnement. D'aucuns ne décriaient alors l'urgence et la nécessité de réformer les pratiques (transports, bâtiments, déchets, énergies renouvelables, biodiversité etc.) et donc le droit. Mais, comme a d'ailleurs pu le relever le Rapport d'Information sur la mise en application de cette loi, déposé le 9 février 2012 à l'Assemblée Nationale, "la complexité de ce texte, sa longueur [257 articles] et l'inégale importance de ses dispositions montrent que le « produit juridique » issu du Grenelle n'a pas conduit à une meilleure lisibilité et accessibilité du droit de l'environnement". Pour sa mise en œuvre, ce ne sont pas moins de 185 décrets d'application qui doivent être adoptés (au 31 janvier 2012, 128 décrets étaient publiés) et au total près d'un millier de textes réglementaires.
A cela s'ajoutent évidemment de nombreuses autres normes exigées par l'évolution du droit communautaire (ex. eau, réglementation Reach sur les produits chimiques1 - ou biocides) et l'encadrement de nouveaux domaines (ex. énergie solaire ou éolienne) et celles concoctées pour satisfaire l'opinion en général ou des groupes de pression.
Intrinsèquement, l'inflation législative et réglementaire engendre l'instabilité des règles et la dégradation des normes. La critique monte.
Du côté des opérateurs économiques, l'insécurité juridique et le coût des normes environnementales peuvent être paralysantes. La filière photovoltaïque, par exemple, a gravement pâti (sic) de l'instabilité des règles d'urbanisme et du dispositif des tarifs d'achat de l'énergie (cf. en particulier le feuilleton réglementaire de 2010 aboutissant à un moratoire). Les autorisations environnementales à solliciter se multiplient (ex. création de l'autorisation administrative propre à Natura 2000 par un décret du 16 août 2011). Le recours à des bureaux d'études pour préparer certains dossiers de demande d'autorisation est incontournable (ex. autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement). Il semble aujourd'hui complexe pour une entreprise de connaître la loi et d'organiser ses comportements d'investissement en fonction de celle-ci – sauf à recourir à des spécialistes de la matière.
Pour les autorités publiques chargées d'appliquer et de contrôler les normes environnementales, la tâche est également ardue. Un droit difficilement compréhensible entraîne une application différenciée sur le territoire national, à laquelle visent à remédier des circulaires des administrations centrales - et donc un droit souterrain. Concernant leur pouvoir répressif, on dénombre actuellement 25 dispositifs différents dans le code de l'environnement. Contrôleurs et contrôlés devraient toutefois mieux connaître leurs droits et devoirs à compter du 1er juillet 2013, date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 11 janvier 2012 portant réforme de ces polices spéciales de l'environnement.
Enfin, le flou des normes environnementales retentit sur le pouvoir et les décisions des juges. Les conflits de jurisprudence ne sont pas rares et, plus qu'ailleurs, celle-ci est évolutive.
En somme, le droit de l'environnement est aujourd'hui victime de son succès. Sobriété et simplification devraient être les maîtres-mots de son évolution.
Avis d'expert proposé par Astrid Rébillard, avocat associé cabinet FIDAL, Docteur en Droit, spécialiste en Droit de l'environnement. Article paru dans la revue Bretagne Economique
1 Consultez le dossier Actu-Environnement ''Reach : 5 ans après''.
https://www.actu-environnement.com/ae/dossiers/reach-5-ans/reach.php
Article proposé par :
Astrid Rebillard
Avocat associé cabinet FIDAL
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8 Commentaires
Hannicare
Le 06/08/2012 à 16h43
Le ciel va nous tombé sur la tête, les émetteurs de Doctrine remettraient en question les lois sur lesquelles s'appuie leur travail !
Signaler un contenu inappropriéJe ne sais pas si il faut s'en féliciter ou le craindre :)
On ne peut qu'adhérer à la position de l'auteure de ce billet, cependant et modestement, on peut aussi souligner que l'évolution normative est aussi un outil économique.
2 options pour faire de protectionisme intelligent :
- On oriente le durcissement d'une norme de manière à favoriser le fabriquant Fr ou Européen -et- exclure le chinois,
- On intègre aux évolutions réglementaires futures des initiatives non reconnues (normes/labels) pour le moment.
Par exemple et pour continuer dans l'exemple du solaire, si les tarifs d'achat étaient remis à plat, le "label" AQPV pourrait bénéficier d'un tarif privilégié comparé à l'acheteur de PV chinois qui demande son raccordement.
Ainsi, durcir une norme ou une loi peut inciter le privé à subventionner lui-même la relocalisation.
Bref, partant de ce principe général, cet environnement réglementaire ou normatif ne peut être qu'en constante évolution.
Pour finir :
"Sobriété et simplification devraient être les maîtres-mots de son évolution."
Je mets au défi l'auteure de citer une seule branche de droit français ayant suivi cette voix.
Plancton
Le 09/08/2012 à 10h46
Le produit juridique issu du GII n'a jamais eut pour objectif de rendre plus accessible et lisible le droit de l'environnement, ms d'appliquer le droit communautaire et lancer une dynamique dans le droit et l'economie de l'environnement.
Signaler un contenu inappropriéIl faut encore le complexifier d'avantage et le durcir beaucoup plus qu'il ne l'est aujourd’hui, quoi qu'on en dise, bien qu'il soit intérressant de passer par une phase d'harmonisation et non de simplification.
" l'inflation législative et réglementaire engendre l'instabilité des règles et la dégradation des normes." Ceci est presque une insanité a mes yeux car je pense fortement qu'il existe, dans toutes ces normes et décrets d'application du GII et du droit communautaire, plus de textes venant non pas engendrer une instabilité ou une dégradation, mais au contraire vienne remplir des vides juridiques provoquant parallèlement des cas croissants de jurisprudence.
Vous parlez de flou des normes environnementale, ne serais-ce pas plutôt un flou des juges ne connaissant pas ce droit et qui le découvrent? De toute façon, c'est bien leurs boulot que d'analyser les normes et d'en déduire une jurisprudence si besoin est, de quoi vont-il se plaindre? d'avoir un job passionnant?
"le droit de l'environnement, victime de son succès" Ce droit ne doit pas être une mode et nous ne devons par parler de succès mais d'une évolution de nos sociétés. Une évolution entrainera inexorablement des conflits de compréhensibilité et d’intérêts, quel qu'ils soient.
Loulou
Le 09/08/2012 à 14h48
Il faudrait en effet se dégager de tout ce fatras qui donne prétexte à certains responsables impuissants de ne rien faire.
Signaler un contenu inappropriéJ'en prend pour exemple la protection du milieu aquatique : comme dans une république bananière, dans certains départements, les règles élémentaires des lois sur l'eau de 1935, 1964, 1992, restent toujours sans effets; les législations et règlementations inspirées par E.A. MARTEL (1859-1938) ne sont toujours pas appliquées.
Revenons d'abord aux fondamentaux et ensuite on pourra élaborer des règlementations plus sophistiquées, en consultant les opérateurs du terrain.
Louis Coubès
Bilout54
Le 10/08/2012 à 18h12
Il conviendrait déjà de ne pas tout mélanger dans les termes, à savoir normes et réglementation
Signaler un contenu inappropriéPlancton
Le 13/08/2012 à 9h15
Effectivement, excusez: des juges analysants des textes juridiques (et non des normes)!
Signaler un contenu inappropriéAlbatros
Le 21/08/2012 à 13h09
Il serait bon que l'experte fasse l'explication de l'intrication entre textes réglementaires (droit communautaire + droit national) et normes (mondiales, européennes, nationales), dont les normes à caractère obligatoire et celles à caractère technique et commercial.
Signaler un contenu inappropriéExcusez la formulation, je ne suis pas juriste.
Peut-être un autre avis dans un prochain journal?
ROSS
Le 28/08/2012 à 9h12
Etonnant ! Comment une avocate "spécialiste" en droit de l'environnement peut confondre et mélanger normes et reglementation.....et ecrire n'importe quoi
Signaler un contenu inappropriéAstrid Rébillard
Le 29/03/2013 à 23h07
Droit de réponse à ceux qui ont pu estimer que je jouais les Cassandre !
Signaler un contenu inappropriéLa simplification et l'abrogation de normes environnementale sont au goût du jour : dans le prolongement de la feuille de route du premier CIMAP du 18 décembre 2012 (https://www.actu-environnement.com/ae/news/action-publique-modernisation-Cimap-normes-simplification-environnement-17371.php4), le rapport de la mission de lutte contre l'inflation législative a été remis au Premier ministre le 26 mars 2013 (https://www.actu-environnement.com/ae/news/normes-simplificatoin-Lambert-Boulard-Dreal-Grenelle-air-legionelles-nitrates-ZNIEFF-TVB-18153.php4#xtor=EPR-1).