Depuis le 1^er juillet 2012, l'exploitation de certaines de ces installations, déterminées par les rubriques de la nomenclature, requiert la constitution de garanties financières.

Le dispositif de garanties financières, qui existe déjà pour les installations de stockage de déchets, les carrières, les installations Seveso seuil haut et les sites de stockage géologique de CO₂, permet de couvrir les frais de remise en état du site à la fin de l'exploitation en cas de défaillance de l'exploitant. L'obligation de constitution de garanties financières repose sur le principe du pollueur-payeur et sur l'idée que la collectivité ne doit pas supporter les frais de remise en état d'un site en cas d'incapacité financière de l'exploitant.
Le champ d'application du dispositif de garanties financières a été élargi par le décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 aux installations classées susceptibles de provoquer des pollutions importantes des sols ou des eaux, en raison de la nature et de la quantité des produits et déchets détenus. Cette réforme concerne également le changement d'exploitant de ces installations, désormais soumis à autorisation préfectorale, ce qui permet de vérifier les capacités financières du nouvel exploitant.

Notons que les installations nouvellement soumises au régime des garanties financières en vertu du décret du 3 mai 2012, mais dont le montant des garanties est inférieur à 75.000 €, sont dispensées de l'obligation de constituer ces garanties ; en revanche, elles restent soumises à autorisation préfectorale en cas de changement d'exploitant.

Installations nouvellement assujetties à l'obligation de constitution des garanties financières

Les annexes I et II de l'arrêté du 31 mai 2012 fixent par rubrique la liste des installations nouvellement intégrées au dispositif des garanties financières.

-      Pour les installations soumises à autorisation et les installations de transit, regroupement, tri ou traitement de déchets soumises à enregistrement, qui entrent dans les rubriques listées à l'annexe I de l'arrêté, l'obligation s'applique dès le 1^er juillet 2012.

-      Pour les installations soumises à autorisation qui entrent dans les rubriques listées à l'annexe II et qui atteignent les seuils fixés dans cette annexe, l'obligation s'applique soit à partir du 1^er juillet 2012, soit à partir du 1^er juillet 2017 en fonction du seuil dépassé. Par exemple, une installation dont l'activité correspond à la rubrique 2910-A (Combustion) doit constituer les garanties financières :

• le 1^er juillet 2012 si la puissance thermique maximale est supérieure à 50 MW
• le 1^er juillet 2017 si la puissance thermique maximale est supérieure à 20 MW
• si ce dernier seuil n'est pas dépassé, l'installation n'est pas concernée par l'obligation de constitution de garanties ni soumise à autorisation préfectorale en cas de changement d'exploitant

Si les activités de l'installation correspondent à plusieurs rubriques visées à la fois par l'annexe I et l'annexe II, la date d'application de l'obligation de garanties financières à retenir sera la plus contraignante et les garanties devront porter sur l'ensemble des activités.

L'obligation de demander une autorisation en cas de changement d'exploitant s'applique dès le 1er juillet 2012 pour les installations visées par les annexes, indépendamment des dates d'application de la constitution des garanties. Dans la plupart des cas, il s'agira d'une autorisation implicite : le défaut de réponse expresse du préfet dans un délai de 3 mois vaut autorisation de changement d'exploitant.

Opérations couvertes par les garanties financières

Le montant des garanties est établi en fonction du coût de la mise en sécurité du site. Pour une définition de la mise en sécurité, se référer aux articles R512-39-1 et R512-46-25 du code de l'environnement.

Un autre arrêté du 31 mai 2012 détermine dans son annexe I le mode de calcul forfaitaire pour évaluer le montant de ces garanties.

Tous les 5 ans, l'exploitant actualise le montant de ses garanties financières, en appliquant la méthode d'actualisation précisée à l'annexe II de l'arrêté.

Si le coût de mise en sécurité est modifié suite à un changement des conditions d'exploitation, le montant initial des garanties financières doit être révisé.

En cas d'accident survenu après le 1^er juillet 2012 ayant causé une pollution des sols ou des eaux souterraines qu'il n'est pas possible de traiter dans l'immédiat, le préfet peut demander la constitution d'une garantie additionnelle. Cette garantie ne vise donc pas la mise en sécurité mais la dépollution du site. Son montant est déterminé par le préfet sur proposition de l'exploitant qui doit présenter les mesures de gestion de la pollution des sols ou des eaux souterraines envisagées ainsi qu'une estimation du coût de ces mesures.

Mise en conformité pour les installations existantes

Les installations existantes au 1^er juillet 2012 et visées par l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières doivent être mises en conformité dans un délai de 6 ans et selon l'échéancier prévu par l'article 3 de ce même arrêté. La proposition de montant des garanties doit être adressée au préfet au moins 6 mois avant la première échéance prévue par cet article.

Modes de constitution des garanties financières

Pour constituer ses garanties financières, l'exploitant a le choix entre :

-      l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'assurance ou de caution mutuelle
-      la consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations
-      le fonds de garantie géré par l'ADEME (pour les installations de stockage de déchets)
-      un fonds de garantie privée proposé par un secteur d'activité
-      l'engagement écrit, portant garantie autonome, d'une personne physique ou morale.

Un troisième arrêté du 31 juillet 2012 propose, pour chacun de ces modes de constitution, les différents modèles justificatifs attestant la constitution des garanties financières.

L'absence de constitution de garanties donnant lieu notamment à des sanctions administratives (procédure de consignation des sommes prévue à l'article L 514-1 du code de l'environnement), il convient de bien connaître le dispositif des garanties financières afin d'être en mesure d'identifier les nombreuses installations classées qui sont désormais concernées.

Avis d'expert proposé par Christophe Puel, Avocat associé au cabinet FIDAL