Moratoire photovoltaïque : le tribunal des conflits met un terme à la première étape du contentieux

Suite à l'arrêt du Tribunal des Conflits du 8 juillet 2013, François Ferrari, avocat, fait le point sur la deuxième étape du débat judiciaire annoncé sur le fond du contentieux opposant les producteurs indépendants d'électricité d'origine photovoltaïque à

Délivrer une PTF dans les délais : quelle obligation pour ERDF ?

Le sujet est d'actualité depuis la décision du Cordif : ERDF, qui a "omis" d'instruire des centaines de dossiers avant le moratoire de fin 2010, n'aurait qu'une obligation de moyen et non une obligation de résultat. Retour sur le contexte du débat