A l’occasion de la présentation, le 25 février 2010, du bilan de l’action de l’inspection des installations classées pour 2009 et des priorités d’actions pour 2010, Chantal Jouanno, secrétaire d’Etat à l’Ecologie, a présenté quatre actions prioritaires pour l’inspection des installations classées dont l’une vise à poursuivre la mise en œuvre des plans de prévention technologiques (PPRT).

Instaurés par la loi n°2003-699¹ du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, notamment en réaction à la catastrophe de Toulouse en 2001 (AZF), les PPRT devaient initialement être élaborés et approuvés avant le 31 juillet 2008. En dépit des efforts consentis par les différents acteurs impliqués dans la mise en œuvre des PPRT, les délais initialement prévus tant par loi du 30 juillet 2003 que par la circulaire du 26 janvier 2009², qui rappelons-le avait pour objectif de voir prescrire 83% des PPRT à l’issue de l’année 2009, n’ont pu être respectés.

A ce jour, sur 420 PPRT, 30 sont approuvés et 281 sont prescrits³. Ce retard explique la volonté du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer, de porter « une attention particulière (…) à la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques⁴ (…) » afin de permettre d’atteindre le « nouvel » objectif visant à la prescription d’ici la fin 2010 de l’ensemble des PPRT dont 40% d’entre eux à l’approbation.

Les PPRT ont pour objectifs, en complément de la réglementation permettant d’assurer une maîtrise des risques à la source de la part des industriels, de participer à la prévention des risques industriels des établissements les plus dangereux. Ainsi, ils visent à agir sur l’urbanisation afin de protéger la population du risque technologique, notamment, d’une part, par la définition de zones dans lesquelles la réalisation d’aménagements ou ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l’extension des constructions existantes sont interdites ou limitées et, d’autre part, par la mise en œuvre de mesures foncières (expropriation, délaissement) et de prescriptions portant sur l’urbanisation existante, rendues nécessaires par l’extension des zones urbanisées aux alentours des sites. Ils peuvent également conduire à la mise en œuvre de « mesures supplémentaires » portant sur les installations à l’origine du risque en vue de diminuer les phénomènes dangereux (toxique, thermique, surpression), dès lors que ces mesures supplémentaires permettent, en totalité ou en partie, d’éviter des mesures foncières pour un coût avantageux.

Ainsi, on ne saurait trop alerter les entreprises qui se trouvent situées dans un périmètre d'étude d'un PPRT sur les diverses consèquences que cette situation peut avoir sur leur activité et/ou leur développement dans ledit périmiètre. Pour ce faire, le règlement des PPRT délimite autour des sites industriels « Seveso seuil haut » visés par cette réglementation différentes zones sur lesquelles seront mises en œuvre les règles et/ou mesures applicables en fonction du zonage réglementaire déterminé en fonctions de la carte d’aléas liée à l’activité des installations et de la carte des enjeux liée aux intérêts à protéger.

Un délai intenable ?

Le retard évoqué s’explique par différentes raisons. La multitude d’intervenants impliqués (exploitants, communes, association, pouvoirs publics, ….) semble être une première raison. En effet, l’élaboration des PPRT associe non seulement les exploitants à l’origine du risque et les services de l’Etat, mais également un certain nombre d’autres acteurs afin de permettre notamment une large concertation.

Une seconde raison résulte de la complexité des enjeux et le fait que les PPRT comprennent un ensemble de documents techniques et juridiques, dont les termes et conditions ne peuvent être arrêtés qu’à la suite de nombreuses études effectuées dans le cadre de l’élaboration des PPRT. Par ailleurs, la nature éminemment nouvelle des PPRT a pu aussi nécessiter de la part des services instructeurs – du moins au départ – des besoins de formation à la démarche.

Une troisième raison, résulte de la procédure d’élaboration qui contient elle-même des délais « incompressibles » liés, d’une part, à la nécessité, dans la plupart des cas, pour les exploitants de procéder à la mise à jour de leur étude des dangers, préalable indispensable à l’élaboration du PPRT, et, d’autre part, à la réalisation de l’enquête publique prévue par les dispositions du Code de l’environnement.

Enfin, une dernière raison tient à ce que la mise en œuvre de certaines mesures du PPRT est conditionnée à la signature de conventions additionnelles. Ainsi, la mise en œuvre des mesures foncières et/ou supplémentaires de prévention des risques ne peuvent intervenir qu’après la signature de conventions liées au financement de ces mesures.

Pour conclure, il n’est pas inutile de se demander au final si, compte tenu des enjeux liés à l’élaboration des PPRT, le délai fixé initialement par la loi du 30 juillet 2003 n’était pas simplement « irréaliste » ou si les enjeux liés à la mise en œuvre des PPRT, « révélés » par la catastrophe de Toulouse en 2001, ont pris le pas sur toute autre considération.

Avis d’expert proposé par Patricia Savin, Avocate au barreau de Paris, Docteur en droit.

¹ Loi codifiée sous les articles L.515-15 et suivants du Code de l’environnement.
https://www.actu-environnement.com/ae/reglementation/loi_du_30_07_2003_devx0200176l.php4
² Circulaire du 26 janvier 2009 relative à la mise en œuvre des PPRT, non publiée.
³ Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer, 25 février 2010.
⁴ Circulaire D 09022563 du 13 janvier 2010 relative aux thèmes d'actions nationales de l'inspection des Installations classées el de la sécurité industrielle pour l'année 2010, non publiée.