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Une loi pour mettre fin à la production d'hydrocarbures en France

A défaut de la refonte complète du code minier attendue depuis plusieurs années, Nicolas Hulot a présenté en septembre un projet de loi visant à mettre fin à la production d'hydrocarbures sur le territoire national d'ici 2040. Ce texte, qui cherche surtout à adresser un signal, compte tenu de la modicité de la production française, a été voté en lecture définitive par l'Assemblée le 19 décembre et publié au Journal officiel le 31 décembre. Les ONG dénoncent l'insuffisance du texte car il n'empêche pas l'attribution de nouvelles concessions et prévoit des exemptions pour le gaz de Lacq et le gaz de couche. Les industriels, de leur côté, menaçaient l'exécutif de contentieux si le texte remettait leurs droits en cause. Au-delà de l'interdiction de la production d'hydrocarbures, la loi contient plusieurs dispositions relatives au droit de l'énergie, qui touchent notamment au raccordement des parcs éoliens offshore ou encore aux réseaux intérieurs des bâtiments, mais aussi à la pollution atmosphérique.

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