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Actu-Environnement
Formations professionnelles
Fiche de l'institut « Elegia Formation »
Formation Elegia Formation

Assurances construction : prévention et gestion des sinistres

Formation Inter / Intra | 7 jours | A partir de 1436€ HT

Objectifs pédagogiques

Identifier les risques et les assurances correspondantes à souscrire en matière de construction et de travaux
Améliorer son plan de protection "Assurances construction"
Etablir un dialogue efficace avec son assureur par une maîtrise du processus assurance
Appréhender les multiples spécificités de la gestion des sinistres en dommages-ouvrage

Publics concernés

Responsables de la maîtrise d'ouvrage et de la maîtrise d'oeuvre - Responsables et Chargés d'opérations immobilières - Responsables et Collaborateurs en administration de biens et syndics - Assureurs - Juristes - Toute personne en charge d'opérations de construction

Programme

1. Responsabilité décennale, dommage de nature décennale, garantie décennale... : que recouvrent ces notions ?
• appréhender la notion d'ouvrage immobilier
• définir un désordre de nature décennale
• cerner les acteurs de l'opération de construction qui peuvent engager leur responsabilité
• distinguer les garanties légales et les garanties d'assurance
• Exercice d'application : mesurer sa compréhension de la responsabilité décennale

2. Dommages couverts par une assurance
• dommages matériels graves liés à la construction elle-même
• dommages aux existants
• dommages intermédiaires
• notion de dommages immatériels consécutifs
• travaux sous-traités
• dommages causés par l'absence d'ouvrage
Cas pratique : identifier les dommages relevant de l'assurance dommages-ouvrage à partir de situations issues de la jurisprudence récente

3. Contrats d'assurance souscrits par le maître d'ouvrage
• assurance dommages-ouvrage
• contrat de constructeur non-réalisateur
• contrat collectif de responsabilité décennale
• contrat tous risques chantier
• contrat multirisque

4. Assurances de responsabilité des constructeurs
• contrat de responsabilité civile professionnelle avant et après réception
• contrat de responsabilité décennale

5. Déclenchement de l'assurance dommages-ouvrage
• point de départ des garanties
• mise en oeuvre des garanties
• obligations respectives de l'assureur dommages-ouvrage et de l'assuré
• subrogation

6. Règlement d'un sinistre relevant de l'assurance de responsabilité décennale
• point de départ des garanties
• garantie décennale obligatoire en capitalisation
• exclusions de garantie
• causes d'exonération de la responsabilité décennale

7. Estimation et réparation du dommage
• expertise amiable réglementaire de la dommages-ouvrage
• interruption du délai de garantie
• prescription en matière d'assurance

Référence

H23150016
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