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Actu-Environnement
Formations professionnelles
Fiche de l'institut « Elegia Formation »
Formation Elegia Formation

Droit de l'urbanisme et environnement, l'occupation des sols (certifiant)

Formation Inter / Intra | 9 jours | A partir de 4320€ HT

Objectifs pédagogiques

• Maîtriser les fondamentaux du Code de l'urbanisme pour mener à bien toute opération immobilière et d'aménagement
• Constituer et sécuriser son dossier de demande de permis de construire et d'aménager
• Obtenir les meilleurs délais d'instruction
• Maîtriser les principales dispositions réglementaires environnementales applicables à un projet d’urbanisme

Publics concernés

Juristes - Avocats - Architectes - Bureaux d'études - Collaborateurs des services immobiliers et services techniques d'entreprise - Agents des services d'urbanisme, d'administrations et collectivités territoriales - Maîtres d'oeuvre - Maîtres d'ouvrages

Programme

A. Droit de l'urbanisme : les règles fondamentales (2 jours)

1. Acteurs de l'urbanisme

• communes, intercommunalités, départements et régions, État
• ABF, commission de sécurité et des sites
• DDT, établissements mixtes, SEM

2. Réglementation et planification de l'usage du sol

• inventaire des différents textes applicables (Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et du patrimoine, CCH, RNU, lois littoral et montagne, directives territoriales d’aménagement et de développement durable, PIG, OIN, PSMV…)
• réglementation locale : SCOT, SRADDET, POS/PLU et carte communale
• hiérarchie et compatibilité des différentes règles précitées
• impacts des lois Grenelle II, Macron, Alur et d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt
• procédures opérationnelles d'aménagement (ZAC, lotissement, expropriation…)
• procédures de concertation : projets concernés, procédures obligatoires ou facultatives, freins et leviers de la concertation
Partage d'expériences : échanges autour des différents documents d'urbanisme POS/PLU, SCOT

3. Contrôle de l’usage des sols : les autorisations d’urbanisme

• certificats d'urbanisme
• permis de construire, permis d'aménager et déclaration préalable
• leurs domaines d'application respectifs et les pièces obligatoires requises
• instruction et délais de validité
• rendre le permis définitif : les différents types de recours et retrait
• questions liées à la régularisation de la construction et la conformité
• cas des secteurs sauvegardés
• incidences de la réforme de l'urbanisme commercial
Partage de pratiques : les différents types de recours gracieux, contentieux, déféré préfectoral

4. Incidences fiscales et financières de l'aménagement foncier

• taxe d'aménagement et versement pour sous-densité
• autres taxes et participations : participation pour financement des équipements publics exceptionnels, participation PUP, participation ZAC, redevance de bureaux en IDF et redevance d'archéologie préventive
• taxes sur les cessions de terrains rendus constructibles

5. Se repérer dans le contentieux de l'urbanisme

• contentieux administratif
• contentieux civil
• contentieux pénal

B. Permis de construire : comment l'obtenir ? (2 jours)

1. Appréhender le champ d’application du permis de construire

• travaux soumis à permis de construire
• cas où une déclaration de travaux suffit
• notion de surface de plancher et d'emprise au sol

2. Identifier les étapes préalables à l’élaboration du dossier

• point sur les règles d'urbanisme s'imposant aux demandes de PC
• règles non prises en compte au titre du PC
• identifier les documents à consulter avant la demande
• opportunité d’un certificat d'urbanisme créateur de droit acquis

3. Monter un dossier complet

• auteur de la demande
• nature des travaux et destination des constructions
• recours obligatoire à l’architecte
• descriptif de la configuration des travaux et de leur implantation dans le site, projet architectural
• évaluation environnementale
Atelier « Monter un dossier de permis de construire » :
- construction d'outil (check-list) : identifier les pièces obligatoires et facultatives d'un dossier de PC complet
- cas pratique : compléter le Cerfa
- exercice de synthèse (mindmapping) : construire une carte mentale visuelle des étapes du montage et des acteurs concernés

4. Règles d'instruction et de délivrance du permis

• autorités et organismes compétents : le transfert à l’intercommunalité
• étapes clés de l’instruction du dossier
• intervention de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) : pouvoirs légaux d’intervention, portée de sa décision et recours possibles
• délais d'instruction
• permis exprès et permis tacite
• articulation avec les législations de l'urbanisme commercial, de l'environnement et de l'archéologie préventive

5. Discerner les taxes d'urbanisme

• point sur les principales taxes d'urbanisme
• détail de la taxe d'aménagement

6. Démarrer le chantier après l’obtention du PC

• conditions d'affichage
• déclarer l’ouverture de chantier/l’achèvement des travaux
• rôle de la DAT (date d'achèvement des travaux) : conformité et recours des tiers
• règles de péremption

7. Que faire en cas de modification du projet ?

• permis modificatif ou permis nouveau
Cas pratique : que faire lorsqu'une extension d’un bâtiment existant est non conforme ?

8. Contentieux du permis et retrait administratif

• contentieux administratif : recours gracieux, recours en excès de pouvoir, référé suspension
• conditions de recevabilité du recours des tiers
• contentieux civil et pénal
• retrait administratif : conditions
Étude de cas : analyser et commenter la jurisprudence récente portant sur des contestations de PC (annulation et démolition)

C. Lotissement : comment obtenir son permis d’aménager ? (1 jour)

1. Connaître le champ d’application du permis d’aménager (PA)

• définition du lotissement
• lotissement soumis à permis d’aménager ou déclaration préalable
• différence avec d’autres types de permis et de divisions (permis de construire valant division, division primaire, ZAC)

2. Identifier les étapes préalables à l’élaboration du dossier

• point sur les règles d'urbanisme s'imposant aux demandes de PA
Construction d'outil (check-list) : identifier les documents à consulter avant la demande

3. Monter un dossier complet

• recours obligatoire à l’architecte
• évaluation environnementale, biodiversité, loi sur l'eau
Atelier « Monter un dossier de permis d’aménager » :
- construction d'outil (check-list) : identifier les pièces obligatoires et facultatives d'un dossier de PA complet
- exercice pratique : compléter le Cerfa

4. Délivrance du permis

• rappel des délais d'instruction
• permis exprès et permis tacite
• modalités d’affichage
• participations financières

5. Comment commercialiser des lots ?

• conclusion des promesses de vente
• actes de vente
• obtention des permis de construire par les acquéreurs de lots
Mise en situation : à partir de scenarii fictifs, les participants se concertent et proposent les actions à mener

6. Gestion du lotissement

• devenir des équipements collectifs, rétrocession et gestion
• cahier des charges du lotissement
• modifications du lotissement

D. Loi sur l'eau : exigences réglementaires et incidences pratiques (2 jours)

1. Cadre juridique de la gestion des eaux

• évolution de la directive-cadre sur l'eau
• code de l'environnement : réglementation sur les rejets, prélèvements et consommations d'eau
• lien avec la réglementation des sites et sols pollués
• impacts du Grenelle de l'environnement et de la loi biodiversité
• objectifs de la trame verte et bleue, politiques de l'eau

2. Organisation administrative et planification de la gestion de l'eau

• mise en place des SDAGE et des SAGE
• SDAGE et urbanisme
• portée juridique du SAGE : plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD), règlement
• acteurs concernés et relations avec les collectivités territoriales

3. Opérations et rejets soumis au régime de déclaration et d'autorisation

• se repérer dans la nomenclature eau : identifier les activités sujettes à déclaration ou autorisation
• cas particulier de l’autorisation environnementale unique
• déterminer l'obligation d'étude d'impact ou d'examen au cas par cas
• compatibilité avec les dossiers ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement)
Cas pratique : rechercher le régime applicable à partir de la nomenclature eau

4. Cas particuliers : assainissement collectif, forage, légionellose…

• détermination des cours d'eau
• forage
• gestion des eaux de pluie
• épandage des boues

5. Police de l'eau

• acteurs de la police de l’eau : polices spécialisées
• missions de contrôle

6. Mise en œuvre des sanctions administratives et pénales

• poursuites administratives et judiciaires
• infractions et sanctions, recours possibles

7. Monter son dossier loi sur l'eau et réaliser une étude d'impact

• déroulement de la procédure
• organiser les consultations nécessaires
• document d'incidence, étude d'impact, projets soumis à la procédure de cas par cas, évaluation d'incidence Natura 2000
• obligations en matière de prélèvements et rejets pour les IOTA et les ICPE
• déclaration d'intérêt général (DIG)
Atelier « Construire un dossier loi sur l'eau » :
- identifier les étapes de la construction d'un dossier
- établir un dossier loi sur l'eau à partir de cas réels (déclaration et autorisation)
- exemples d'études d'impact

E. Étude d’impact, enquête publique et évaluation d'incidence Natura 2000 (2 jours)

1. Identifier les principes généraux du droit de l'environnement dans les projets d’urbanisme

• charte et Code de l'environnement
• effets des conventions internationales : convention de Ramsar, convention de Rio
• directives « Oiseaux », « Habitats » et « Cadre sur l’eau »
• prise en compte des protections au niveau local
• intégration de l'évaluation environnementale dans les documents d’urbanisme

2. Identifier les zones à fort enjeu environnemental

• panorama des différents types de milieux naturels : inventoriés, protégés et/ou gérés
• zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF)
• arrêtés de protection de biotope (APB)
• espaces naturels sensibles (ENS)
• parcs naturels régionaux (PNR)
• problématique des trames vertes et bleues : état d'avancement et mise en œuvre
Cas pratique : étudier des cartographies de France montrant les diverses zones et vérifier si son projet est concerné

3. Maîtriser les études d’impact

• historique du dispositif « études d'impact »
• projets ou opérations faisant l'objet d'une étude d'impact
• mesures de compensation envisageables : doctrine ERC
• présentation du dispositif réglementaire sur les plans et programmes
• cas de cumul des études d'impact : exemple d’une ZAC
• vers l'autorisation environnementale unique
Cas pratique : déterminer si un projet s'inscrit dans le cadre de la réalisation d'une étude d'impact

4. Sites Natura 2000 et évaluation d’incidence Natura 2000

• procédure de désignation et de gestion des sites Natura 2000
• évaluation d'incidence Natura 2000 : définition
• quels sont les documents, programmes et projets soumis à évaluation ?
• contenu et instruction de l'évaluation des incidences
• compatibilité et incompatibilité de projets d'aménagement en zone Natura 2000
Cas pratique : identifier des projets soumis à dossier d'incidence et étude du cas d'évaluation incomplète

5. Enquête publique : moment déterminant pour un projet d’urbanisme

• définition
• enquête unique : dans quel cas ?
• cas soumis à enquête, cas de dispense d'enquête et déroulement de la procédure
• impact des enquêtes publiques et études d'impact sur la concertation dans le domaine de l'environnement
Étude de cas : analyser des contentieux récents

Sessions

Du 08 avril au 04 octobre - Paris
Du 25 novembre au 13 décembre - Paris

Autres sessions : consulter l'organisme.

Référence

600041
Connaître les villes et dates de la formation « »

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