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Actu-Environnement

Formation

Formation Elegia Formation

Etre Responsable d'un site classé ICPE (certifiant)

Formation Inter / Intra | Durée : 5 jours | A partir de 2990€ HT

Objectifs pédagogiques

• Maîtriser la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
• Monter efficacement un dossier de demande d'autorisation
• Pour chaque étape de la vie de son ICPE, identifier les procédures, méthodes et outils pour intégrer la réglementation ICPE dans sa gestion opérationnelle
• Analyser son arrêté préfectoral et identifier ses obligations pour assurer sa conformité
• Disposer des clés pour entretenir de bonnes relations avec les administrations et éviter les risques de rejet de dossiers, de sanction ou de contentieux

Publics concernés

Chefs d'établissement - Responsables environnement et/ou sécurité - Juristes non spécialistes du droit des ICPE - Chargés d'opérations foncières - Toute personne impliquée dans la gestion d'une ICPE

Programme

A. ICPE (niveau 1) : pratique de la réglementation (2 jours)

1. Textes applicables

• rôles des acteurs en relation avec l'administration de l'environnement
• textes propres aux ICPE
• analyse des nouveaux arrêtés ministériels des rubriques 4000
• réforme de l'autorisation environnementale unique
• réforme de l'étude d'impact
• autres textes ayant une incidence
Exercice d'application : déterminer la classification de son site à partir de la nomenclature des ICPE

2. Ouvrir son installation, un moment clé

• les différents régimes
• constitution du dossier de déclaration, enregistrement et autorisation
• identification de tous les nouveaux Cerfa de déclaration 
• examen au cas par cas, sites soumis à enregistrement et sites soumis à autorisation
• étude d'impact et étude d'incidence, conséquences d'une dispense d'étude d'impact environnementale
• autorisation environnementale unique : le permis environnemental
• contenu des arrêtés types et arrêtés préfectoraux
• sites SEVESO
• conséquences sur les nouvelles technologies
Atelier « Ouverture d'une ICPE » : analyser les points clés de documents liés à l'ouverture d'une ICPE
- étude d'impact
- étude de danger
- étude foudre
- étude sismique
- rapport de base pour les MTD
- plan d'opération interne (POI)

3. Agir et réagir pendant la vie de l'exploitation

• ouverture d'unités complémentaires, notions de modification substantielle
• changement d'exploitant, risques au regard de l'obligation de remise en état
• accidents, incidents : comment gérer les situations d'urgence ?
• bilan de fonctionnement de l'installation
• études foudre et sismique
Mise en situation : réagir à la plainte d'une association

4. Fermeture de l'installation : prévenir les risques pour les exploitants et les propriétaires

• garanties financières
• procédure de mise à l'arrêt définitif, les informations à donner à l'administration
• qui est tenu par l'obligation de remise en état en cas de succession d'exploitant ?
• législation concernant la remise en état des sols

5. Suivre le contentieux des ICPE

• responsabilités civile, pénale et environnementale
• pouvoirs spéciaux des juridictions administratives
Étude de cas : analyser des exemples concrets tirés de la jurisprudence récente

B. ICPE (niveau 2) : gestion opérationnelle - Ateliers pratiques (2 jours)

1. ATELIER 1 - Monter et suivre un dossier ICPE : méthode, subtilités à connaître et erreurs à éviter

Étape 1 - Définir et mettre en place son projet :
- identifier les textes et prescriptions applicables
- déterminer les procédures administratives adaptées aux contraintes techniques, maîtriser les délais
- définir sa méthode de pilotage
- construire un cadre relationnel favorable avec l’administration
- impliquer les partenaires publics ou privés
- identifier les phases du montage d’un DDAE
Étape 2 - Compléter son dossier administratif :
- préparer son dossier
- rassembler les éléments à fournir
Étape 3 - Réaliser l’étude d’impact :
- prendre en compte l’état initial
- récolter les informations nécessaires
- analyser les impacts (focus sur le volet eau)
Étape 4 - Procéder à l’étude de danger :
- élaborer une analyse de risques
- recueillir les informations nécessaires
- identifier et décrire des scenarii d’accidents
Étape 5 - Suivre et défendre son dossier :
- suivre la procédure administrative
- négocier son arrêté préfectoral
- rôle des acteurs dans la procédure d’instruction
- importance de l’enquête publique et du CODERST
- préparer les réponses pour le commissaire enquêteur

2. ATELIER 2 - Assurer la conformité réglementaire de son site : analyser son arrêté préfectoral et en faire un outil opérationnel

Étape 1 - L'audit construction :
- vérifier et piloter les phases chantier pour assurer la conformité du site en phase réception
- suivre la maîtrise d'œuvre
Étape 2 - Analyser et suivre les obligations de son arrêté :
- identifier et hiérarchiser les prescriptions et les relier aux pratiques de l’entreprise
- mettre en place une autosurveillance pertinente et efficace
Étape 3 - Garantir la conformité de son site à l'arrêté :
- créer un outil d'évaluation et l'utiliser
- enjeu d'une veille réglementaire réussie
- bénéfice des droits acquis
Étape 4 - Assurer la conformité réglementaire en phase d'exploitation :
- suivre et anticiper les modifications d'activité et/ou de réglementation
- anticiper les conséquences administratives, techniques et opérationnelles
Étape 5 - Préparer et anticiper les visites d'inspection :
- préparer ses types d'inspection
- communiquer efficacement avec l'inspecteur des installations classées
- réaliser périodiquement des audits réglementaires

C. ICPE : préparer et réussir ses visites d'inspection (1 jour)

1. Cadre général des missions de l’inspection des ICPE et objectif des visites

• qu’est-ce que l’inspection des ICPE ?
• acteurs de l'inspection : rôles et missions, objectifs des visites
• à quel moment les solliciter ?
Construction d'outil (check-list) : identifier les points de contrôle sur la base d’un arrêté préfectoral

2. Comment préparer au mieux ses visites d’inspection ?

• s’assurer de la conformité de ses installations
• documents indispensables à préparer et à présenter
• « prévisite » d’inspection par le responsable ICPE du site : comment préparer la visite de terrain, les équipes et le site
• préparation des tableaux de plans d’actions pour le suivi de la conformité du site
Construction d'outil (check-list) : élaborer un tableau listant les documents à tenir à la disposition de l'inspecteur des ICPE

3. Déroulement de la visite d’inspection

• comment préparer la réunion d’ouverture ? quelle attitude avoir ?
• contrôle sur site
• réunion de clôture : éviter d’éventuelles mises en demeure, maîtriser les suites de la visite d’inspection
Cas pratique : préparer l’itinéraire de visite
Exercice de synthèse (mindmapping) : à partir des 3 ateliers effectués, réaliser une carte mentale retraçant l’itinéraire de visite avec les différents points de contrôle et les documents concernés

4. À la suite de la visite

• analyser et répondre au rapport de visite avant le constat d’infraction et les mises en demeure
• comment répondre aux mises en demeure ?
• quelles sanctions administratives en cas de non-réponse ?
Atelier « L'après-visite » :

- exercice pratique : répondre au rapport de visite
- partage d’expériences : échanges sur les expériences d'inspection ICPE de chacun
- étude de cas : analyser un rapport d'inspection

5. Dialoguer avec son inspecteur

Brainstorming : comment renforcer le dialogue avec son inspecteur et en faire un atout majeur de son entreprise ?

Sessions

Du 21 mars au 03 juin - Paris
Du 20 juin au 08 novembre - Paris
Du 26 septembre au 08 novembre - Paris

Autres sessions : consulter l'organisme.

Référence

600043
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