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Formations professionnelles
Fiche de l'institut « Elegia Formation »
Formation Elegia Formation

Droit de l'environnement : la réglementation et les responsabilités

Formation Inter / Intra | 3 jours | A partir de 1875€ HT

Objectifs pédagogiques

Comprendre et appréhender le droit de l'environnement industriel, notamment la réglementation applicable aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)
Identifier les principaux acteurs et les principales exigences applicables
Identifier les mécanismes de mise en oeuvre de la responsabilité

Publics concernés

Chefs d'établissement - Responsables de service environnement et/ou sécurité - Chargés de mission environnement et/ou urbanisme des collectivités - Juristes non spécialistes du droit de l'environnement - Toute personne souhaitant s'initier au droit de l'environnement

Programme

1. Cadre général du droit de l'environnement
historique, grands principes et structuration de la réglementation environnementale
Code de l'environnement et interconnexions avec les autres domaines du droit
panorama des thèmes couverts par la réglementation française
principaux acteurs de la législation et de l'application de la réglementation environnementale
2. Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)
principe, structure et dernières évolutions de la nomenclature des installations classées
régimes de classement des ICPE : déclaration, enregistrement et autorisation
apports de la réglementation européenne : directive SEVESO, directive IED
naissance d'une ICPE : déclaration (nouveaux Cerfa de déclaration), demande d'enregistrement et nouvelle demande d'autorisation environnementale
nouvelle étude d'impact
exigences applicables : arrêtés de prescriptions générales, arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter
modifications substantielles : bénéfice des droits acquis, garanties financières
bilans et contrôles spécifiques : quotas CO2, bilans GES, garanties financières
cessation d'activité
3. Gestion des déchets
notions de déchets sous-produits et sortie du statut de déchet
classification des déchets : caractérisation (déchets dangereux, déchet non dangereux, déchet inerte) et nomenclature
gestion des déchets (prévention, valorisation, réutilisation, recyclage, réemploi et élimination) et traçabilité
_responsabilités des acteurs (producteurs, détenteurs, transporteurs)
filière REP (responsabilité élargie du producteur) : DEEE, VHU, DASTRI
4. Autres domaines du droit de l'environnement et textes applicables
gestion de l'eau : installations classées pour la protection de l'eau (IOTA)
protection de la biodiversité : déclinaison de la loi biodiversité
qualité de l'air et énergie : outils de planification, maîtrise de la pollution atmosphérique
maîtrise de l'énergie (énergies renouvelables, efficacité énergétique)
sites et sols pollués : réglementation, loi Alur, articulation avec la législation déchets
5. Produits chimiques
réglementations REACH, CLP, PIC, POP's
transport des matières dangereuses : ADR
6. Renforcement de la prévention des risques
prévention des risques technologiques : PPRT, plan vieillissement des installations industrielles...
maîtrise des risques naturels : PPRN, révision des cartographies et exigences applicables en matière de foudre, séisme...
renforcement de la relation santé environnement : PNSE et ses déclinaisons : éléments de transition inclus dans la qualité de l'air
7. Responsabilités et infractions spécifiques à l'environnement
enjeux et grands principes de la responsabilité environnementale
mécanismes de responsabilités administrative, civile, pénale
spécificité ICPE
prévention et réparation des dommages environnementaux : principe pollueur/payeur, préjudice écologique,
droit d'alerte
Ateliers « Mise en oeuvre de la réglementation environnementale » :
- ICPE : identifier le régime dont dépend un site industriel et comprendre le classement (SEVESO, IED, autorisation, enregistrement, déclaration) en travaillant sur la nomenclature ICPE, identifier les démarches administratives associées à des changements de conditions d'exploitation
- prévention des risques : bâtir un outil de conformité réglementaire aux exigences applicables en la matière (ICPE, déchets...)
- déchets : identifier les différentes familles de déchets et les exigences applicables
- risque chimique : décrypter les nouvelles fiches de données de sécurité
- responsabilités : analyse d'exemples de jurisprudences apportés par le formateur ou les participants par rapport à des infractions ou des dommages environnementaux
- biodiversité : appréhender les types de compensations et de réparation au titre du préjudice écologique

Référence

581038
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