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Actu-Environnement
Formations professionnelles
Fiche de l'institut « AFNOR Compétences »
Formation AFNOR Compétences

Expert juridique: maîtriser l'expertise judiciaire du bâtiment

Formation Inter / Intra | 13 jours | A partir de 4590€ HT

Objectifs pédagogiques

L’évolution de la construction et de la démographie en France crée un besoin et appelle un renouvellement des experts. Cette formation vous permet d’appréhender l’expertise judiciaire en théorie et en pratique par la connaissance du droit civil français, et des bases juridiques ainsi que des pathologies du bâtiment. À l’issue de cette formation, vous pourrez préparer votre demande d'inscription sur une liste de cour d'appel et vous perfectionner dans vos pratiques d’expert.

Publics concernés

Candidats experts de toutes spécialités 
Experts probatoires souhaitant perfectionner leurs pratiques 
Gestionnaires de contentieux et litiges 
Diagnostiqueurs, agents immobiliers, gestionnaires de patrimoine, de parcs immobiliers 
Ingénieurs, architectes ou AMO expérimentés désirant se tourner vers le métier d’expert 
Responsables de programmes immobiliers dans la maîtrise d’ouvrage
Collaborateurs des cabinets d’expertises, entrepreneurs

Programme

Module 1 (3 jours) : Rappel des fondamentaux juridiques de la construction et du rôle de l'expert 
  • Droit civil
  • Contrats Dommages ouvrage (DO)
  • Responsabilité décennale
  • Assurance construction
  • Multirisque habitation
  • Rôle de l’expert
  • Les conventions

Module 2 (3 jours) : Pathologies du bâtiment
  • Diagnostics techniques
  • Mesures conservatoires
  • Humidité
  • Fissuration
  • Infrastructure
  • Superstructure
  • Charpente - couverture - étanchéité
  • Maçonnerie
  • Choix des traitements

Module 3 (2 jours) : Initiation à l'expertise
  • L’expertise amiable
  • L’expertise judiciaire
  • L’expertise d’assurances – d’assuré ou conseil
  • L’arbitrage (national et international)

Module 4 (2 jours) : L'expertise judiciaire civile en pratique
  • Règles procédurales
    • Civile
    • Administrative
    • Pénale
  • Modalités d’inscription sur les listes d’experts
  • Tenue
  • Règles déontologiques

Module 5 (2 jours) : Conduite des opérations d'expertise
  • Préparation
  • Convocations
  • Les accédits
  • Pré-rapport
  • Rapport
  • Mise en situation
  • Bilan

Module 6 (1 jour)  : Soutenance finale devant jury
  • Examen théorique : évaluation des connaissances théoriques et réglementaires par un QCM
  • Examen pratique : évaluation des connaissances pratiques par un exercice de mise en situation évaluée par un jury
La réussite aux deux évaluations vous permet d’obtenir un certificat d’acquis professionnels délivré par AFNOR Compétences

Référence

C4013
Connaître les villes et dates de la formation « »

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