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Actu-Environnement
Formations professionnelles
Fiche de l'institut « INERIS »
Formation INERIS

Installations Classées : les principes de la réglementation

Formation Inter / Intra | 2 jours | A partir de 1275€ HT

Objectifs pédagogiques

Identifier et comprendre la réglementation des Installations classées (IC).

Publics concernés

Ingénieurs et techniciens concernés par la conception, l'agencement, le fonctionnement et la modification d'installations visées par la réglementation des Installations classées (IC), membres du CHSCT, responsables et animateurs environnement et sécurité.

Programme

Identification des Installations classées (IC) :
• le code de l'environnement, définition d'une installation classée,
• la nomenclature des IC et ses règles de fonctionnement.

Focus sur les rubriques 3xxx et 4xxx de la nomenclature des IC :
• les activités « IED » (rubrique 3xxx),
• le classement des substances et des mélanges (rubrique 4xxx),
• les intéractions avec le règlement CLP, la directive SEVESO 3 et le classement des déchets dangereux.

Obligations administratives et techniques imposées aux IC :
• les régimes de déclaration, d'enregistrement et d'autorisation,
• réforme de l'étude d'impact,
• autorisation environnementale unique (IOTA-A et IC-A)
• les exigences applicables contenues dans le récépissé de déclaration,
• l'arrêté d'enregistrement ou l'Arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter (APAE).

Textes incontournables pour les IC soumises à autorisation :
• l'arrêté dit « intégré » du 02/02/1998,
• l'arrêté du 31/01/2008 relatif à la déclaration des émissions polluantes,
• l'arrêté du 04/10/2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des Installations classées (IC) pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.

IC soumises à autorisation avec servitude (SEVESO 3) :
• les rubriques 4xxx et la règle de cumul,
• les nouvelles obligations applicables aux installations SEVESO depuis le 1er juin 2015.

Prise en compte des évolutions de la nomenclature et de l'installation classée :
• changement de régime IC,
• modifications substantielles,
• cessation d'activité.

Articulation de la réglementation des IC avec le permis de construire, l'autorisation de déversement, etc.
Recevabilité d'une Demande d'autorisation d'exploiter (DDAE).

Contentieux judiciaire civil, pénal et administratif des Installations classées (IC) :
• les juridictions et les peines encourues,
• quelques cas de jurisprudence.

Exercices pratiques tout au long de la formation :
• processus de détermination du régime IC et du classement IC,
• utilisation de la nomenclature et du nouveau guide « Application de la classification des substances et des mélanges dangereux à la nomenclature des IC »,
• construction d'un APAE au vu des textes applicables.

Référence

MR07
Connaître les villes et dates de la formation « »

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