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Actu-Environnement
Formations professionnelles
Fiche de l'institut « CFDE »
Formation CFDE

La législation des installations classées ICPE

Formation Inter | 4 jours | A partir de 2320€ Net de taxes

Objectifs pédagogiques

- Maîtriser la législation des IC et ses dernières actualités
- Savoir élaborer le dossier d’autorisation, de déclaration ou d’enregistrement
- Cerner les contraintes d’urbanisme
- Identifier les droits et les responsabilités de l’exploitant
- Mesurer l’implication pratique des études d’impact et de dangers
- Comprendre les prescriptions de l’arrêté d’autorisation

Le + de la formation : Interventions de multiples praticiens experts, travaux dirigés par un inspecteur de l'environnement, QCM d'évaluation

Publics concernés

Ingénieurs et techniciens de l'industrie et des bureaux d'études, juristes, avocats, agents des organismes et administrations de contrôle.

Programme

La législation des Installations classées
• La nomenclature
• La déclaration
• L’enregistrement
• Montage juridique d’un dossier d’autorisation
La procédure d’autorisation
• Enquête publique
• Enquête administrative
• CODERST
L’articulation installation classée - droit de l’urbanisme
• Implantation d’ICPE et plan local d’urbanisme (PLU )
• Schéma de cohérence territoriale (SCOT)
• Le permis de construire
La responsabilité civile et pénale - les sanctions administratives
• Responsabilité de l’exploitant et de l’inspecteur
• Sanctions encourues
• Pouvoirs du préfet
• Le contentieux devant les tribunaux judiciaires et administratifs
L’étude de dangers et les plans d’urgence (POI, PPI)
Les prescriptions techniques, préfectorales et ministérielles
Les outils de veille réglementaire sur internet
L’étude d’impact
Les mécanismes juridiques généraux
• La hiérarchie des textes : Constitution, Charte de l’environnement, directives communautaires, lois, décrets, circulaires
Travaux dirigés
• Étude en commun d’une installation soumise à autorisation
• Recherche des rubriques de classement
• Relations entreprise/inspection avant, pendant et après l’exploitation
Retour d’expérience d’un industriel

Référence

2
Connaître les villes et dates de la formation « »

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