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Actu-Environnement
Formations professionnelles
Fiche de l'institut « CFDE »
Formation CFDE

Législation des installations classées - L'autorisation environnementale

Formation Inter | 4 jours | A partir de 2345€ Net de taxes

Objectifs pédagogiques

- Maîtriser la législation des ICPE et ses dernières actualités
- Savoir élaborer le dossier d'autorisation environnementale, de déclaration ou d'enregistrement ICPE
- Cerner les contraintes d'urbanisme
- Identifier les droits et les responsabilités de l'exploitant
- Mesurer l'implication pratique de l'évaluation environnementale, des études d'impact et de dangers
- Comprendre les prescriptions de l'arrêté d'autorisation environnementale

Le + de la formation : Interventions et retours d'expériences de praticiens experts et exploitants, travaux dirigés et QCM d'évaluation

Publics concernés

Ingénieurs et techniciens de l'industrie et des bureaux d'études, juristes, avocats, agents des organismes et administrations de contrôle

Programme

La législation des Installations classées
• La nomenclature des ICPE
• La déclaration et l'enregistrement ICPE
• ICPE et autorisation environnementale : montage d'un dossier.
La procédure d'autorisation environnementale
• Phase d'examen préalable, Phase d'enquête publique, Phase de décision (CODERST, projet d'arrêté)
L'articulation installation classée - droit de l'urbanisme
• Implantation d'ICPE et plan local d'urbanisme (PLU )
• Le permis de construire et l'autorisation environnementale
La responsabilité civile et pénale - les sanctions administratives
• Responsabilité de l'exploitant et de l'inspecteur
• Sanctions encourues et pouvoir du préfet
• Le contentieux devant les tribunaux judiciaires et administratifs
L'étude de dangers et les plans d'urgence (POI, PPI)
Les prescriptions techniques, préfectorales et ministérielles
Les outils de veille réglementaire sur internet
Les mécanismes juridiques généraux
• La hiérarchie des textes : Constitution, Charte de l'environnement,
directives communautaires, lois, décrets, circulaires
Travaux dirigés
• Étude en commun d'une installation soumise à autorisation environnementale
• Recherche des rubriques de classement
• Relations entreprise/inspection avant, pendant et après l'exploitation
Retour d'expérience d'un industriel

Référence

2
Connaître les villes et dates de la formation « »

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