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Actu-Environnement
Formations professionnelles
Fiche de l'institut « Elegia Formation »
Formation Elegia Formation

Loi sur l'eau : exigences réglementaires et incidences techniques

Formation Inter / Intra | 3 jours | A partir de 1370€ HT

Objectifs pédagogiques

Maîtriser l'ensemble de la réglementation sur l'eau
Identifier les facteurs clés de succès pour monter son dossier Loi sur l'eau
Se prémunir des risques de contentieux

Publics concernés

Ingénieurs et techniciens environnement et/ou sécurité - Architectes - Maîtres d'oeuvre - Maîtres d'ouvrage - Toute personne concernée par la réglementation sur l'eau

Programme

1. Cadre juridique de la gestion des eaux
• évolution de la directive-cadre sur l'eau
Code de l'environnement : réglementation sur les rejets, prélèvements et consommations d'eau
• lien avec la réglementation des sites et sols pollués
• impacts du Grenelle de l'environnement
objectifs de la trame verte et bleue, politiques de l'eau

2. Organisation administrative et planification de la gestion de l'eau
• mise en place des SDAGE et des SAGE
• les SDAGE et l'urbanisme
• portée juridique du SAGE : plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD), règlement
• acteurs concernés et relations avec les collectivités territoriales

3. Opérations et rejets soumis au régime de déclaration et d'autorisation
• se repérer dans la nomenclature eau
• identifier les activités sujettes à déclaration ou autorisation
• déterminer l'obligation d'étude d'impact ou d'examen au cas par cas
• compatibilité avec les dossiers ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement)
Cas pratique : rechercher le régime applicable à partir de la nomenclature eau

4. Cas particuliers : assainissement collectif, forage, légionellose...
• détermination des cours d'eau
• forage
• eaux de pluie
• épandage des boues

5. La police de l'eau
• polices spécialisées : police de l'eau, de la pêche, des ICPE
• missions de contrôle

6. Mise en oeuvre des sanctions administratives et pénales
• poursuites administratives et judiciaires
• infractions et sanctions,
recours possibles

7. Monter son dossier Loi sur l'eau et réaliser une étude d'impact
• déroulement de la procédure
• organiser les consultations nécessaires
• document d'incidence, étude d'impact, projets soumis à la procédure de cas par cas, évaluation d'incidence Natura 2000
• obligations en matière de prélèvements et rejets pour les IOTA et les ICPE
• déclaration d'intérêt général (DIG)
Atelier : construire un dossier Loi sur l'eau
- identifier les étapes de la construction d'un dossier
- établir un dossier Loi sur l'eau à partir de cas réels (déclaration et autorisation)
- exemples d'études d'impact

Référence

K52114073
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