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Actu-Environnement
Formations professionnelles
Fiche de l'institut « Elegia Formation »
Formation Elegia Formation

Loi sur l'eau : exigences réglementaires et incidences pratiques

Formation Inter / Intra | 2 jours | A partir de 1470€ HT

Objectifs pédagogiques

• Maîtriser l'ensemble de la réglementation sur l'eau
• Identifier les étapes et les facteurs clés de succès pour monter son dossier loi sur l'eau
• Se prémunir des risques de contentieux

Publics concernés

Ingénieurs et Techniciens environnement et/ou sécurité - Architectes - Maîtres d'oeuvre - Maîtres d'ouvrage - Toute personne concernée par la réglementation sur l'eau

Programme

1. Cadre juridique de la gestion des eaux

• évolution de la directive-cadre sur l'eau
• code de l'environnement : réglementation sur les rejets, prélèvements et consommations d'eau
• lien avec la réglementation des sites et sols pollués
• impacts du Grenelle de l'environnement et de la loi biodiversité
• objectifs de la trame verte et bleue, politiques de l'eau

2. Organisation administrative et planification de la gestion de l'eau

• mise en place des SDAGE et des SAGE
• SDAGE et urbanisme
• portée juridique du SAGE : plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD), règlement
• acteurs concernés et relations avec les collectivités territoriales

3. Opérations et rejets soumis au régime de déclaration et d'autorisation

• se repérer dans la nomenclature eau : identifier les activités sujettes à déclaration ou autorisation
• cas particulier de l’autorisation environnementale unique
• déterminer l'obligation d'étude d'impact ou d'examen au cas par cas
• compatibilité avec les dossiers ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement)
Cas pratique : rechercher le régime applicable à partir de la nomenclature eau

4. Cas particuliers : assainissement collectif, forage, légionellose…

• détermination des cours d'eau
• forage
• gestion des eaux de pluie
• épandage des boues

5. Police de l'eau

• acteurs de la police de l’eau : polices spécialisées
• missions de contrôle

6. Mise en œuvre des sanctions administratives et pénales

• poursuites administratives et judiciaires
• infractions et sanctions, recours possibles

7. Monter son dossier loi sur l'eau et réaliser une étude d'impact

• déroulement de la procédure
• organiser les consultations nécessaires
• document d'incidence, étude d'impact, projets soumis à la procédure de cas par cas, évaluation d'incidence Natura 2000
• obligations en matière de prélèvements et rejets pour les IOTA et les ICPE
• déclaration d'intérêt général (DIG)
Atelier « Construire un dossier loi sur l'eau » :
- identifier les étapes de la construction d'un dossier
- établir un dossier loi sur l'eau à partir de cas réels (déclaration et autorisation)
- exemples d'études d'impact

Sessions

18-19 mars 2019 - Paris
18-19 mars 2019 - Lyon
01-02 octobre 2019 - Paris
01-02 octobre 2019 - Lyon
10-11 décembre 2019 - Paris

Autres sessions : consulter l'organisme.

Référence

514073
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