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Formations professionnelles
Fiche de l'institut « Elegia Formation »
Formation Elegia Formation

Maîtrise d'ouvrage : responsabilité civiles ou pénales lors de vos opérations immobilières

Formation Inter / Intra | 1 jour | A partir de 1436€ HT

Objectifs pédagogiques

Comprendre l'articulation des différentes responsabilités civiles ou pénales pouvant toucher les constructeurs
Mesurer les risques encourus pendant l'exécution du marché de travaux
Savoir réagir en cas de contentieux

Publics concernés

Responsables de la maîtrise d'ouvrages publics ou privés et de la maîtrise d'oeuvre - Responsables et Chargés d'opérations immobilières - Assistants à maîtrise d'ouvrage - Toute personne chargée de la négociation, de la conclusion et de la mise en oeuvre d'une opération immobilière

Programme

1. Quels dommages peuvent être causés à l'occasion de l'opération de construction ?
• aux tiers, au voisinage
• aux usagers du bâtiment
• aux salariés de l'entreprise
• aux bâtiments environnants et à la construction elle-même

2. Dans quelles circonstances peut-il y avoir responsabilité ?
• dommages provenant d'un fait personnel, du fait d'employés, de sous-traitants...
• dommages causés par du matériel de chantier
Cas pratique : identifier, grâce à des exemples issus de la jurisprudence récente, les situations de mise en responsabilité du constructeur

3. Identifier les cas de responsabilité civile
• fait déclenchant de la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle
• comment s'engage la responsabilité contractuelle ?
• responsabilité des fournisseurs et des fabricants
• incendie, inondation, explosion du bâtiment : qui supporte la reconstruction ?
• dommages causés par le bâtiment : la responsabilité du constructeur peut-elle être engagée ?

4. Eviter le risque pénal
• délits non intentionnels applicables aux accidents de construction
• infractions pénales propres à l'activité de construction
• impacts de la délégation de pouvoirs en matière pénale
Cas pratique : analyser les différentes responsabilités pouvant être mises en cause dans une situation déterminée

5. Se désengager de sa responsabilité
• utiliser efficacement les actions récursoires
• cas d'exonération légale
• effet de la force majeure
• clauses limitatives de responsabilité
• faute de la victime

6. Faire jouer les garanties et assurances
• garantie décennale : dommages couverts et personnes pouvant être mises en cause
• garantie de parfait achèvement, une responsabilité privilégiant la réparation en nature
• concours entre assurances, responsabilité décennale et responsabilité civile

Référence

H23151050
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