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Actu-Environnement
Formations professionnelles
Fiche de l'institut « ESTP »
Formation ESTP

Maîtriser les règles de servitude, d’urbanisme et de construction

Formation Inter | 4 jours | A partir de 2265€ HT

Objectifs pédagogiques

Connaître les impératifs de la réglementation en matière d’urbanisme et de construction. Être à jour des avancées réglementaires les plus récentes.

Publics concernés

Maîtres d’ouvrage publics ou privés, cabinets d’architectes, maîtres d’œuvre de conception, BET

Programme

1er jour
Servitudes civiles et construction
- Introduction
- Sources unilatérales et contractuelles du droit
- Distinction droit public – droit privé
Les règles civiles du droit immobilier
- Le droit de propriété, analyse et justifications : attributs et démembrements
- Les servitudes civiles, principales servitudes légales : servitudes conventionnelles

2e jour
Réglementation administrative de la propriété : règles d’urbanisme
- Les plans d’urbanisme, le permis de construire, les lotissements
- Les opérations spéciales d’urbanisme
- Les règles d’urbanisme particulières à la région Ile-de-France
Règlement administratif de la propriété : hygiène et sécurité
- Les règlements nationaux d’urbanisme et de construction
- Les règlements spéciaux de sécurité
- Installations diverses, classées, édifices menaçants, ruines

3e jour
Réglementation spécifique : police de conservation des immeubles
- Législation des immeubles historiques
- La restauration immobilière
- Sites et paysages protégés
Changement d’affectation et démolition des immeubles
- Les interdictions légales de changement d’affectation

4e jour
Le contentieux en matière d’urbanisme
- Responsabilités : civile, délictuelle, pénale...
- Recours
- Conséquences
- Réparation

Référence

C110

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