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Actu-Environnement

Formation

Formation ESTP

Maîtriser les règles de servitude, d’urbanisme et de construction

Formation Inter / Intra | Durée : 4 jours | A partir de 2510€ HT

Objectifs pédagogiques

Maîtriser les règles et contentieux de servitude, d’urbanisme et de construction.

Publics concernés

Tout professionnel participant à la conception d’un projet de construction ou d’aménagement.

Programme

1er jour
Servitudes civiles et construction
- Introduction
- Sources unilatérales et contractuelles du droit
- Distinction droit public / droit privé
Règles civiles du droit immobilier
- Droit de propriété, analyse et justifications : attributs et démembrements
- Servitudes civiles, principales servitudes légales : servitudes conventionnelles

2e jour
Réglementation administrative de la propriété : règles d’urbanisme
- Plans d’urbanisme, permis de construire, lotissements
- Opérations spéciales d’urbanisme
- Règles d’urbanisme particulières à la région Ile-de-France
Règlement administratif de la propriété : hygiène et sécurité
- Règlements nationaux d’urbanisme et de construction
- Règlements spéciaux de sécurité
- Installations diverses, classées, édifices menaçants, ruines

3e jour
Réglementation spécifique : police de conservation des immeubles
- Législation des immeubles historiques
- Restauration immobilière
- Sites et paysages protégés
Changement d’affectation et démolition des immeubles
- Interdictions légales de changement d’affectation

4e jour
Contentieux en matière d’urbanisme
- Responsabilités : civile, délictuelle, pénale...
- Recours
- Conséquences
- Réparation
Synthèse et évaluation à chaud de la formation

Prochaines dates et villes

Paris : 23-24+30 31 mars
Paris : 15-16+22-23 oct.

Référence

C110
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