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Formations professionnelles
Fiche de l'institut « Elegia Formation »
Formation Elegia Formation

Sous-traitance et construction : obligations contractuelles et responsabilités

Formation Inter / Intra | 2 jours | A partir de 861€ HT

Objectifs pédagogiques

Identifier tous les risques de contentieux inhérents à l'intervention d'un sous-traitant dans l'opération de construction
Analyser les enjeux juridiques et cerner les responsabilités issues des obligations contractuelles et sociales en matière de sous-traitance

Publics concernés

Responsables de la maîtrise d'ouvrages publics ou privés et de la maîtrise d'oeuvre - Responsables et Chargés d'opérations immobilières - Syndics et Gestionnaires de parcs immobiliers - Toute personne chargée de la négociation, de la conclusion et de la mise en oeuvre d'une opération immobilière

Programme

1. Notion de sous-traitance
• place de la sous-traitance parmi les différents marchés de bâtiment et de travaux publics
• distinguer la sous-traitance d'autres contrats
• critères de qualification, étendue de la sous-traitance
Cas pratique : distinguer « vraie et fausse sous-traitance » et cotraitance à partir de situations concrètes

2. Acteurs de la sous-traitance
• entrepreneur principal, sous-traitant, sous-traitant de second rang et sous-traitant de rang inférieur, maître d'ouvrage

3. Liens particuliers entre les différents acteurs
• liens contractuels entre entrepreneur principal/sous-traitant et sous-traitant/sous-traitant du sous-traitant
• absence de liens contractuels entre le maître d'ouvrage et le sous-traitant
• obligations légales entre le maître d'ouvrage et le sous-traitant
• responsabilités du maître d'ouvrage (pénales et financières) : travail dissimulé, obligations de vigilance, accident de chantier...
• acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement par le maître d'ouvrage : comment agir et éviter les risques ?
• obligations indirectes
• risque de requalification
Cas pratique : analyse de la jurisprudence sanctionnant l'existence d'un contrat de sous-traitance

4. Obligations légales et contractuelles des parties
• que peut exiger le maître d'ouvrage avant d'agréer un sous-traitant ?
• importance du CCAP
• que peut exiger l'entreprise principale qui veut sous-traiter? ce qu'elle ne peut pas faire ?
• droits, obligations et responsabilité du sous-traitant
• règles liées à la sécurité du chantier (plan de prévention, règlement sécurité, coordination SPS...), la carte professionnelle obligatoire
Cas pratique : lister les obligations légales de l'entrepreneur principal et les sanctions

5. Conditions financières
• modalités de paiement du sous-traitant, l'autoliquidation de la TVA
• que se passe-t-il en cas de « faillite » de l'entreprise principale ?

6. Résiliation du contrat de sous-traitance et du contrat principal
• causes possibles, que faire en cas d'abandon de chantier ? le devenir de l'ouvrage
• cas particuliers de la faillite du sous-traitant

7. Résolution des incidents lors de l'exécution des prestations ou des travaux
• défaillance d'une partie (dépôt de bilan...), la responsabilité des acteurs
• cas de sous-traitances en chaîne
• réparation des dommages, la mise en jeu des assurances
Cas pratique : analyse de l'enchaînement des responsabilités suite à l'apparition d'un dommage

Référence

H23191009
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