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Mettre en oeuvre la Gemapi (2e éd.)
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Mettre en oeuvre la Gemapi (2e éd.)

62,00€ Auteur : Joël GraindorgeEditeur : Territorial EditionsDate de parution : 01 mai 2017Public : ProfessionnelsNombre de pages : 154 Aucun avis 0 sur 5

Issue de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (Gemapi) est attribuée au bloc communal, avec une prise de compétence obligatoire au 1er janvier 2018. Cette compétence pose la question de ses limites et de sa coordination avec d'autres (comme la gestion des eaux pluviales). Elle implique une restructuration de la gouvernance locale et l'évolution des structures existantes. Elle a des conséquences sur la responsabilité de ces collectivités compétentes en Gemapi (communes/EPCI ou syndicats si transfert de compétence) au regard du niveau de protection de leurs populations.

Ce Dossier d'experts entend répondre à toutes ces questions organisationnelles et juridiques, mais il présente aussi tous les aspects techniques et financiers qu'il convient de prendre en compte pour exercer cette nouvelle obligation : quels sont les digues et les aménagements hydrauliques existants dont il faudra demander la mise à disposition pour assurer la protection contre les inondations ? Comment gérer la période transitoire avant la mise à disposition des ouvrages ? Comment définir le niveau de protection assuré sur un territoire donné ? Comment obtenir l'autorisation administrative préfectorale des ouvrages de prévention des inondations ? Quels sont les impacts financiers et les moyens de financement ? Un document indispensable aux communes et EPCI à fiscalité propre qui doivent se préparer dès maintenant à cette mise en œuvre.

Pour qui ? : DGS, directeurs environnement, directeurs eau/assainissement, services juridiques des communes, communautés de communes, communautés d’agglomération et conseils départementaux, syndicats de rivières

Sommaire

Partie 1 - Le mécanisme de création et les contours de la compétence
Chapitre I. Une compétence obligatoire et affectée au bloc communal
Chapitre II. Le contenu de la compétence
Chapitre III. La responsabilité administrative et pénale

Partie 2 - La mise en œuvre
Chapitre I. Le transfert de la compétence à des groupements
Chapitre II. Le rôle et la création des EPTB et EPAGE
Chapitre III. Le financement
Chapitre IV. Les conditions d’exercice en domaine privé
Chapitre V. La mission d’appui

Partie 3 - Les ouvrages en vue de prévenir les inondations
Chapitre I. Les objectifs du décret « Digues »
Chapitre II. Système d’endiguement et aménagements hydrauliques
Chapitre III. Les autorisations administratives
Chapitre IV. Le niveau de protection
Chapitre V. Les objectifs de l’étude de dangers
Chapitre VI. L’arrêté « Études de dangers »

Partie 4 - L’interface avec la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines »
Chapitre I. Définition et complémentarité
Chapitre II. Le service public de gestion des eaux pluviales urbaines
Chapitre III. Le budget et le financement


 
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