Particules atmosphériques
Un arrêté fixera un objectif pluriannuel de diminution de la moyenne annuelle des concentrations journalières des particules atmosphériques après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses).
surveillance des pollens et des moisissures
• Un arrêté désignera les organismes chargés de mettre en place une surveillance des pollens et des moisissures de l'air ambiant.
• Les résultats seront communiqués aux publics et acteurs concernés.
Rayonnements ionisants
Publication par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (Irsn) et l’Institut de veille sanitaire (Invs) des résultats d’études épidémiologiques et d’études sur l’environnement liées aux rayonnements ionisants.
information des risques sur la santé et l’environnement
• Dans le rapport remis par l’Etat sur la qualité de l'air, son évolution possible, ses effets sur la santé et l'environnement, ajout d’un bilan sur les risques qui en résultent. Ce rapport sera soumis à l'avis de l'Anses.
• Elargissement aux risques sur la santé et l'environnement des obligations d'information du public concernant la pollution de l’air, lorsque les valeurs limites d’expositions sont dépassées ou que des seuils d'alerte sont atteints.
Transport et santé
Publication d'un rapport rédigé par l'Etat relatif à la contribution du transport aérien à la pollution atmosphérique et à ses effets sur la santé humaine.
préserver la santé contre les nuisances sonores et la pollution atmosphérique
L’Etat peut prendre un décret relatif aux règles préservant la santé de l'Homme contre les nuisances sonores et la pollution atmosphérique.
installations générant des aérosols
Mise en place de sanctions pour les installations générant des aérosols d’eau, ne relevant pas de la législation sur les installations classées, non conformes ou présentant un risque pour la santé : le préfet peut les interdire mais elles peuvent également être passible de sanctions financières (15.000 euros d’amende).
Exposome
La politique de santé comprend la surveillance et l’observation de l’état de santé de la population et l’identification de ses principaux déterminants.
Cette identification s’appuie sur le concept d’exposome, entendu comme l’intégration sur la vie entière de l’ensemble des expositions qui peuvent influencer la santé humaine. Elle vise également la promotion de la santé dans tous les milieux de vie, notamment dans les établissements d’enseignement et sur le lieu de travail, et la réduction des risques pour la santé liés à l’alimentation, à des facteurs environnementaux et aux conditions de vie susceptibles de l’altérer.
Insalubrité
Obligation de travaux contre l'insalubrité avant toute nouvelle occupation d'un logement. Le propriétaire du logement visé doit le rendre inaccessible jusqu'aux travaux.
Radon
• Décret sur des valeurs-guides pour l’air intérieur.
• Décret sur les niveaux de référence pour le radon.
• Ces valeurs-guides et ces niveaux de référence sont fixés en conformité avec ceux définis par l’Union européenne et, le cas échéant, par l’Organisation mondiale de la santé. Ces normes sont régulièrement réévaluées pour prendre en compte les résultats des études médicales et épidémiologiques.
• Ne sont pas soumises les pollutions de tous ordres causées par des substances radioactives, autres que le radon et ses descendants, lorsqu’ils sont d’origine géologique, ainsi que les conditions de création, de fonctionnement et de surveillance des installations nucléaires de base.
Actions de groupe
• Autorisation des actions de groupe en matière de santé : une association d’usagers du système de santé agréée peut agir en justice afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des usagers placés dans une situation similaire et ayant pour cause commune un manquement d’un producteur ou d’un fournisseur de l’un des produits mentionnés au II de l’article L. 5311-1 (dont notamment les insecticides) ou d’un prestataire utilisant l’un de ces produits.
• L’action ne peut porter que sur la réparation des préjudices résultant de dommages corporels subis par des usagers du système de santé.
• Le juge fixe le délai dont disposent les usagers pour adhérer au groupe afin d’obtenir la réparation de leurs préjudices.
Eau
• Elargissement des obligations et règles de surveillance et contrôle du code de la santé à toute personne responsable d'une distribution d’eau. Une exception toutefois, les eaux destinées à la consommation humaine provenant d’une source individuelle fournissant moins de 10 mètres cubes par jour en moyenne ou approvisionnant moins de cinquante personnes (sauf si ces eaux sont fournies dans le cadre d’une activité commerciale ou publique) ne sont pas soumises au contrôle sanitaire.
• Ordonnance relatives à des mesures de simplification de la législation en matière de sécurité sanitaire et visant à permettre l’utilisation d’eau non destinée à la consommation humaine lorsque la qualité de l’eau n’a pas d’effet sur la santé des usagers ou sur la salubrité des denrées alimentaires finales.
Gouvernance
Mise en cohérence de la stratégie nationale de la recherche avec la stratégie nationale de santé notamment pour ce qui concerne les risques pour la santé liés à des facteurs environnementaux.
Espèces nuisibles à la santé humaine.
• Un chapitre dans le code de l'environnement est consacré à la prévention et la lutte contre les espèces nuisibles à la santé humaine.
• Décret fixant la liste des espèces végétales et animales dont la prolifération constitue une menace pour la santé humaine et définissant les mesures susceptibles d’être prises pour prévenir leur apparition ou lutter contre leur prolifération.
• Arrêté limitant ou interdisant l’introduction, le transport, l’utilisation, la mise en vente, la vente ou l’achat, sous quelque forme que ce soit, d’une espèce figurant dans cette liste.
Perturbateurs endocriniens
Rédaction d'un rapport sur les perturbateurs endocriniens et leurs effets sur la santé humaine.
Perturbateurs endocriniens
• Assouplissement de l'interdiction d'utilisation de tubulures comportant du di-(2-éthylhexyl) phtalate (DEHP) dans les services de pédiatrie, de néonatalogie et de maternité à compter du 1er juillet 2015.
• Arrêté fixant le seuil au-dessous duquel ce type de phtalate sera toléré dans ces dispositifs médicaux.
déchets d’activités de soins à risques
Ordonnances pour simplifier la législation en matière de sécurité sanitaire et visant à mettre à jour les dispositions du code de la santé publique relatives aux déchets d’activités de soins à risques.
Biocides
Abrogation de l’article 13 sur les produits biocides de la loi Ddadue (n° 2013-619 du 16 juillet 2013) sauf pour les produits pour lesquels une demande d’autorisation transitoire a été déposée avant le 12 novembre 2014 et qui n’ont pas fait l’objet d’une décision avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Plomb
Extension de l'information du risque que comporte la présence de plomb aux femmes enceintes.
Bisphénol A
• Interdiction de la fabrication, la vente, la mise en vente, l'exposition et l'importation des jouets ou amusettes comportant du bisphénol A dans des teneurs ne respectant pas d'une limite de concentration (ou limite de migration) fixée par un arrêté du ministère de la santé.
• Rédaction d'un rapport relatif aux effets sur la santé du bisphénol A non chauffé. Ce rapport étudie en particulier les effets sur la santé liés à la présence de cette substance dans l’environnement des personnes à risque, notamment des enfants en bas âge.
Nanométériaux
Rédaction d'un rapport sur les nanomatériaux dans les médicaments et dispositifs médicaux.
Plans régionaux “santé environnement”
Déclinaison régionale du plan national de prévention des risques pour la santé liés à l’environnement qui prennent en compte les facteurs de risques spécifiques aux régions.
observation de l'état du parc immobilier
• Les organismes réalisant les repérages et les opérations de contrôle communiquent à l’État les informations nécessaires à l'observation de l'état du parc immobilier mais également à la gestion des risques.
• Les résultats de l’exploitation des données recueillies sont mis à la disposition du public.
sanction en cas d’inaction
Nouvelle compétence de sanction concernant l’amiante : si le propriétaire ou l'exploitant d'un immeuble ne met pas en œuvre, à l'expiration du délai de mise en demeure, fixé par le préfet, les mesures prescrites ou n’a pas fait réaliser l’expertise visant à déterminer les mesures nécessaires ou à les vérifier, ce dernier peut en cas de "danger grave pour la santé" suspendre l'accès aux locaux et l'exercice de toute activité.
exposition résultant d'une activité humaine
• Nouveau pouvoir du préfet : si la population est exposée à des fibres d'amiante résultant d'une activité humaine, le préfet peut ordonner la mise en œuvre des mesures propres à évaluer et à faire cesser l'exposition.
• Faute d’exécution par la personne responsable de l’activité émettrice, l'Etat y procède d’office aux frais de celle-ci. La créance publique est recouvrée comme en matière de contributions directes.
Gestion des déchets d’amiante
Publication d'une liste des installations de stockage des déchets pouvant accueillir de l’amiante ainsi que les informations relatives à la collecte des déchets amiantés auprès des particuliers.
Informations aux maires
Les élus locaux sont désormais plus impliqués dans la protection des habitants contre l'amiante : les organismes réalisant les repérages et les opérations de contrôle mettent à la disposition du maire de la commune les informations recueillies en vue de la gestion des risques.