La secrétaire d'État chargée de l'écologie, Chantal Jouanno a présenté, aujourd'hui, une ordonnance relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets, à l'occasion du Conseil des ministres. L'ordonnance fixe le cadre législatif nécessaire à l'intervention des autorités françaises en cas de transfert illicite de déchets, notamment depuis la France et précise le régime de police administrative nécessaire à la bonne application du règlement communautaire. Ces mesures de police permettront aux autorités compétentes françaises de veiller à ce que les déchets soient repris ou traités conformément aux exigences du règlement, ce qui inclut la définition des conditions de stockage temporaire des déchets immobilisés en cas de transfert illicite, la prescription de la reprise ou du traitement de ces déchets et l'exécution d'office par l'Etat en cas de carence des responsables du transfert, souligne la communication

Elle prévoit en outre un ensemble de sanctions administratives et pénales : consignations, amendes administrative. Au plan pénal, le délit de transfert illicite de déchets est décliné en une série d'incriminations sanctionnées par une peine maximale de 2 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende assortis, le cas échéant, d'une interdiction d'intervenir dans tout nouveau transfert de déchets, indique la communication.

Rappelons que les règles applicables en matière d'exportation et d'importation des déchets sont définies par le règlement (CE) 1013/2006 du Parlement européen et du conseil concernant les transferts de déchets, entré en vigueur le 1er juillet 2007.