- Savoir identifier les obligations réglementaires liées à la cessation d’activité
- Comprendre les responsabilités de l’exploitant, du détenteur et du liquidateur judiciaire
- Savoir appréhender l’élaboration des servitudes d’utilité publique et leurs conséquences juridiques
- Connaître les différents acteurs et parties prenantes à une cessation d'activité
- Savoir identifier les risques juridiques liés à une cession de site industriel

Cadres techniques et juridiques en charge des questions de cessation d’activité et de sites pollués dans les entreprises et les bureaux d’études, agents des organismes et administrations de contrôle, juristes, avocats.

Jour 1

Accueil, ouverture et quizz d'entrée de la formation

Le cadre général de la politique nationale des sites et sols pollués:
- La mise en place et l'évolution de la méthodologie en matière des sites et sols pollués
- Présentation des outils méthodologiques
- Les apports du décret ASAP dans le cadre de la cessation d'activité

Les procédures particulières en matière de sites et sols pollués:
- Les servitudes d'utilité publique
- La procédure du tiers demandeur
- Les secteurs d'information sur les sols (SIS)

L’obligation de remise en état, la jurisprudence et la définition des usages:
- La réhabilitation lors de la cessation d’activité
- La définition et la détermination des usages

Jour 2

L'entreprise en difficulté face à l'environnement:
- Les différentes procédures collectives
- Obligations en matière de liquidation judiciaire

Contenu des études de sous-sol (sols et eaux souterraines):
- La constitution des dossiers de cessation d’activité : aspects techniques
- Principes fondamentaux des études de risques
- Diagnostic de l’état du site et schéma conceptuel

Aspects techniques et économiques de la remise en état de sites pollués:
- Options techniques et éléments de coûts relatifs à la remise en état des sites
- Les aléas économiques avant, pendant et après la remise en état des sites

Jour 3

L’intervention de l’ADEME en matière de sites et sols pollués:
- Gestion des sites pollués et actions en matière de SSP (mise en sécurité, réhabilitation, R&D...)
- Aide à la reconversion des friches industrielles

L'appui des établissements publics fonciers aux collectivités:
- Rôle, missions et périmètre d'intervention d'un EPF
- Outils et actions menés par l'EPF en matière d'acquisitions foncières

La cession des sites industriels en activité ou fermé:
- Les conséquences de la cession des sites industriels
- L’évaluation du risque environnemental lors de la phase pré-contractuelle

Bilan et quizz final de fin de formation

Date:
Du 18/06/2024 au 20/06/2024

Lieu:
CCI FRANCE
8/10 Rue Pierre Brossolette 92300 Levallois-Perret

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