Avis de publicité relatif a la passation d’une convention de delegation de service public pour la valorisation energetique a partir de biogaz de decharge au cetraval de malleville sur le bec (27)

SECTION I: AUTORITÉ DÉLÉGANTE

I.1) Nom et adresse :

Nom officiel: SDOMODE (Syndicat de Destruction des Ordures Ménagères de l’Ouest du   Département de l’Eure)
Adresse postale: 348, rue de la Semaille – 27300 - BERNAY
Téléphone: 02 32 43 14 75                   
Fax: 02 32 47 47 31
Courrier électronique (courriel): valorisle@sdomode.fr
À l’attention de: Monsieur Jean Pierre DELAPORTE – Président du SDOMODE

I.2) Nature de l’autorité délégante : Syndicat mixte pour le traitement des déchets ménagers et assimilés.

SECTION II: OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

II.1) Intitulé de la délégation de service public : Valorisation énergétique à partir de biogaz de décharge

II.2) Numéro de référence attribué au dossier par l’autorité délégante : DSP/BIOGAZ

II.3) Texte en application duquel la convention est conclue : Dispositions de l’article 1-4 de la directive européenne 2004-18 CE du 31 mars 2004 et de la communication interprétative de la commission européenne sur les concessions en droit communautaire (2000/C/02).
Afin de s'assurer des principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement et de transparence, le SDOMODE a lancé une procédure de consultation conforme aux dispositions des articles 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

II.4) Objet de la délégation :
La dégradation naturelle des déchets fermentescibles de l’Installation de Stockage des Déchets non Dangereux (ci-après CETRAVAL) de Malleville sur le Bec est génératrice de biogaz, que le SDOMODE, qui est tenu à son élimination, entend valoriser. L’objet de la présente consultation, relative à la conclusion d’une concession de service, a pour objet l’élimination par valorisation énergétique du biogaz produit sur le site du CETRAVAL. Le SDOMODE laisse également la possibilité d’une valorisation du biogaz par la production de biométhane.

Le SDOMODE fournira au concessionnaire l’intégralité du biogaz généré par son installation de stockage, à charge pour lui d’en assurer l’élimination par valorisation énergétique, à titre principal. Pour ce faire, il appartient au prestataire retenu de concevoir, réaliser, financer et exploiter à ses risques et périls l’ensemble des installations et ouvrages nécessaires au service qui lui est confié, dont il restera propriétaire à l’issue du contrat.
Le concessionnaire sera rémunéré à travers le droit exclusif qui lui sera consenti d’exploiter les ouvrages qu’il est chargé d’installer et le service qui lui est confié, plus précisément le produit de la valorisation énergétique du biogaz de  décharge.

Le concessionnaire versera au SDOMODE :

•  une rémunération en contrepartie de son droit exclusif d’exploitation calculée en fonction du produit de la valorisation énergétique selon les modalités proposées par lui dans son offre.
• une redevance d’occupation du domaine public.

Le concessionnaire devra  également assurer l’entretien et la maintenance du réseau de dégazage du biogaz (conduite) qui appartient au SDOMODE.

Durée de la délégation : 15 ans à compter de la mise en service industrielle des installations de valorisation.

Lieu d’exécution de la délégation : CETRAVAL – route de Pont-Authou – Malleville sur le BEC 27800
Code NUTS (Nomenclature des Unités Territoriales Statistiques) : FR23

II.5) Classification CPV :
Objet principal : 90000000-7 Services d'évacuation des eaux usées et d'élimination des déchets, services d'hygiénisation et services relatifs à l'environnement
Objets supplémentaires : 90500000-2 Services liés aux déchets et ordures - 45251240-5 Travaux de   construction de centrales de production d'électricité alimentées au gaz de décharge.

SECTION III: CONDITIONS DE PARTICIPATION

III.1) Réponse en groupement
Le contrat pourra être conclu avec un groupement d’entreprises, conjoint ou solidaire ; étant toutefois précisé qu’en cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement sera financièrement solidaire de ses cotraitants pour l’exécution du contrat. Par ailleurs, un même candidat ne pourra pas soumissionner dans plusieurs groupements.
En cas de groupement, le mandataire est désigné dès la signature.

III.2) Variantes
Les candidats peuvent présenter des propositions comportant des variantes, dérogeant au cahier des charges. Toutefois, les candidats devront impérativement remettre une proposition conforme aux dispositions du cahier des charges.

III.3) Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres qui seront remises par les candidats est fixé à 180 jours calendaires à compter de la date limite de réception des offres.

III.4) Retrait du dossier de consultation
L'adresse pour télécharger les documents mis à la disposition des entreprises est la suivante :
https://www.achatpublic.com.

III.5) Modification du dossier de consultation
Le SDOMODE se réserve la possibilité d’apporter, au plus tard 10 jours avant la date de remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Le candidat devra répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.

SECTION IV: PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES

Tous les documents requis ci-après doivent être rédigés en langue française ou être traduits par un traducteur agréé. La langue de travail pour l’exécution de la prestation est le français exclusivement.
Le candidat doit fournir un dossier complet transmis sous enveloppe cachetée contenant deux sous-dossiers :
IV.1) Sous-dossier candidature (pièces justificatives  concernant la situation juridique et les capacités techniques et financières des candidats

Ce sous dossier comprendra :
- Une lettre de candidature (formulaire  DC1  ou équivalent), précisant, en cas de cotraitance, l'identité des membres
 du groupement et sa forme juridique; il est rappelé que le signataire de la candidature et de l'offre devra avoir été habilité par ses co-traitants s'ils ne signent pas eux même candidature et offre.

Pour chaque candidat ou membre de groupement :
- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
- une déclaration sur l'honneur que le candidat a régulièrement satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre 2013;
- une déclaration sur l'honneur que le candidat a régulièrement satisfait à son obligation d’emploi des travailleurs handicapés ou assimilés  au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;

• une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, que le candidat n'a pas fait l'objet :
•  au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour - les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union européenne ;
• d’une mesure d’exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;
• depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l’article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union européenne ;
• d’une exclusion des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;
• d'une interdiction de concourir au sens de l'article 43 du code des marchés publics et des textes qui y sont visés,
• d’une procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger.

- une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère le contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices ;
- une déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- un document de présentation des références pour des prestations de services de nature équivalente réalisées au cours des cinq dernières années et précisant, pour chaque référence, l'identité et les coordonnées du client public ou privé (nom et coordonnées téléphoniques des personnes à contacter), le lieu et l'année de réalisation, le montant des prestations).
NB: les candidats qui se prévaudront des références de tiers devront apporter à l'appui toutes justifications de ce qu'ils disposeront effectivement des moyens de ce(s) tiers pour l'exécution du contrat objet de la présente consultation ;

• les éventuels certificats professionnels dont disposerait le candidat, étant précisé que le candidat

peut apporter la preuve de sa capacité à exécuter le contrat par tout moyen ;

• le pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat, y compris en cas de groupement, et le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises co-traitantes au stade de la passation du contrat.

En cas de candidature en groupement, les mêmes documents seront produits par chacun des cotraitants.

IV.2) Sous dossier offre (pièces relatives à l’offre)
Ce sous dossier comprendra :

• Le cahier des charges dument paraphé et signé ;
• Un mémoire justificatif des dispositions que le candidat se propose d’adopter pour l’exécution du contrat, dont la description figure  à l’– article 4-2  du Règlement de Consultation;
• Une proposition financière dans laquelle le candidat précisera les renseignements demandés à l’article 4-2 du Règlement de Consultation ;
• Un planning de réalisation des installations avec la date de mise en service des différents outils ;
• L’attestation de visite du site remise à l’issue de la visite obligatoire

SECTION V: DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

Il sera en premier lieu procédé à un examen des candidatures. Seules seront examinées les offres des candidats ayant remis un dossier de candidature complet. La liste des candidats admis à présenter une offre sera établie.
L’évaluation  des offres se fera sur la base des critères définis à l’article 6-2 du Règlement de consultation, étant précisé que les  critères ne  sont ni hiérarchisés ni pondérés.
Des négociations seront ensuite engagées avec un ou plusieurs candidats dont l’offre aura été analysée.

SECTION VI: VISITE PREALABLE DU SITE

Visite obligatoire sur rendez vous

SECTION VIII: RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

VIII.1) Procédure de recours
VIII.3.1.1) Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal administratif de Rouen - BP 500 - 53 avenue Gustave Flaubert76005 Rouen Cedex 2
Téléphone: +33 232081270Fax: +33 232081271

VIII.3.2.1) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours:

Greffe du tribunal administratif de Rouen - BP 500 - avenue Gustave Flaubert76005 Rouen Cedex 2 Téléphone: +33 232081270Fax: +33 232081271 - Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr
VIII.2) Adresse  auprès de laquelle  des renseignements d’ordre administratifs et techniques peuvent être obtenus:

Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard huit jours avant la date limite de réception des offres, une demande (soit par courrier, mail ou téléphone) à :

SDOMODE – 348 rue de la Semaille – 27300 BERNAY
Tel : 02 32 43 14 75
Courriel : valorisle@sdomode.fr