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Actu-Environnement

Formation

Formation CFDE

Cessation d'activité : acteurs, procédures, obligations et responsabilités

Formation Inter | Durée : 3 jours | A partir de 1660€ Net de taxes

Objectifs pédagogiques

- Identifier les obligations réglementaires liées à l'arrêt d'activité
- Clarifier les responsabilités de l'exploitant, du détenteur et du liquidateur judiciaire
- Appréhender l'élaboration des servitudes d'utilité publique et ses conséquences
- Connaître les risques juridiques liés à une cession de site industriel

Le + de la formation : intervention de plusieurs experts praticiens issues du MTES, de bureaux d'études, d'établissements publics, d'université et de cabinets d'avocats.

Publics concernés

Cadres techniques et juridiques en charge des questions de cessation d'activité et de sites pollués, dans les entreprises et bureaux d'études, agents des organismes et administrations de contrôle, juristes, avocats

Programme

Le cadre général de la politique nationale des sites et sols pollués
- Les obligations réglementaires de l'exploitant
- Méthodologie et cohérence de la réglementation ICPE en matière de SSP

La mise en place de servitudes d'utilité publique
- Les différents types de restrictions d'usage
- Les généralités en matière de SUP

L'appui des établissements publics fonciers aux collectivités
- Rôle, missions et périmètre d'intervention d'un EPF
- Outils et actions menés par l'EPF en matière d'acquisitions foncières

L'entreprise en difficulté face à l'environnement
- Les différentes procédures collectives
- Obligations en matière de liquidation judiciaire

L'obligation de remise en état, la jurisprudence et la définition des usages
- La réhabilitation lors de la cessation d'activité
- La définition et la détermination des usages

L'intervention de l'ADEME en matière de sites et sols pollués
- Gestion des sites pollués et actions en matière de SSP (mise en sécurité, réhabilitation, R&D...)
- Aide à la reconversion des friches industrielles

La cession des sites industriels en activité ou fermé
- Les conséquences de la cession des sites industriels
- L'évaluation du risque environnemental lors de la phase pré-contractuelle

Contenu des études de sous-sol (sols et eaux souterraines)
- La constitution des dossiers de cessation d'activité : aspects techniques
- Principes fondamentaux des études de risques
- Diagnostic de l'état du site et schéma conceptuel

Aspects économiques de la remise en état de sites pollués
- Options techniques et éléments de coûts relatifs à la remise en état des sites
- Les aléas économiques avant, pendant et après la remise en état des sites

Référence

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