Objectifs pédagogiques
• MAITRISER la notion d'utilité publique
• IDENTIFIER les phases administrative et judiciaire de l'expropriation, les points de vigilance
• APPREHENDER l'ensemble des évolutions législatives, réglementaires récentes et de la jurisprudence européenne et française
Publics concernés
Services Urbanisme, Aménagement, Foncier, infrastructures, des collectivités territoriales et aménageurs publics et privés, EPA , EPF, .. DDT(M) et préfectures chargées de l'expropriation. Notaires, géomètres, marchands de biens, promoteurs... .
Programme
• Le schéma de la procédure, l'enquête publique, la déclaration de projet, la DUP, l'enquête parcellaire
• L'ordonnance d'expropriation, l'évaluation, la procédure de fixation des indemnités
• Les écueils à éviter
Prochaines dates et villes
Du 17/06/2024 au 18/06/2024 à Paris
Référence
09088-0015
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