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Définition
A

Accord de Coopération concernant la prévention et la gestion des déchets d'Emballages (ACE)

Accord belge de coopération applicable directement dans la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Région wallonne et visant à :
- Prévenir ou diminuer la production ou la nocivité des déchets d'emballages ;
- Garantir que la part des emballages réutilisables pour les mêmes biens commercialisés ne régresse pas par rapport à l'année précédente et garantir que le poids total des emballages perdus pour les mêmes biens commercialisés diminue par rapport à l'année précédente ;
- Encourager la réutilisation, favoriser et si nécessaire imposer la valorisation et plus particulièrement le recyclage afin d'éviter ou de réduire l'incinération sans récupération d'énergie et la mise en décharge des déchets d'emballages ;
- Obliger les responsables d'emballages, grâce à l'instauration d'une obligation de reprise, à supporter le coût réel et complet de la collecte, de la valorisation et de l'élimination des déchets d'emballages dans les limites et les modalités qui sont décrites dans cet accord de coopération ;
- Instaurer et organiser une obligation d'information dans le chef des responsables d'emballages et des autres personnes concernées par la production, la commercialisation des biens emballés ou la reprise des déchets d'emballages.

L'accord s'applique sans préjudice de la possibilité pour les communes et l'agglomération bruxelloise de prendre, dans la sphère de leurs compétences respectives, des règlements complémentaires s'appliquant à la collecte des déchets d'emballages.

Par ailleurs, il définit les termes :
• Emballage :
Tout produit constitué de matériaux de toute nature, destiné à contenir et à protéger des marchandises données, allant des matières premières aux produits finis, à permettre leur manutention et leur acheminement du producteur au consommateur ou à l'utilisateur, et à assurer leur présentation.
• Déchets d'emballages :
Tout emballage ou tout matériau d'emballage couvert par la définition de déchets figurant dans la directive du Conseil 75/442/CEE relative aux déchets, à l'exclusion des résidus de production d'emballages.
• Déchets d'emballages d'origine ménagère :
Les déchets d'emballages provenant de l'activité normale des ménages ainsi que les déchets d'emballages qui y sont assimilés. Les trois Gouvernements régionaux établissent une liste commune de déchets d'emballages assimilés aux déchets d'emballages ménagers.
• Déchets d'emballages d'origine industrielle :
Tout déchet d'emballages n'étant pas considéré comme déchets d'emballages d'origine ménagère...

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